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Décrets
d'application et arrêtés
Arrêté du 17 mars 2010
Arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités
de transmission des données agrégées relatives
à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement
social personnalisé
NOR : MTSE1002997A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et le ministre du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Vu le titre VII du livre II du code de l'action sociale et des
familles, notamment son article L. 271-7,
Arrêtent :
Art. 1er.- En application de l'article L. 271-7 du code de l'action
sociale et des familles, les présidents de conseils généraux
transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice
de la recherche, des études, de l'évaluation et
des statistiques, au moyen du fichier informatique sous tableur préformaté
permettant son exportation tel que présenté en annexe
du présent arrêté, les informations suivantes
relatives à l'année écoulée :
– le nombre de nouvelles mesures d'accompagnement social
personnalisé selon leur nature, les motifs de leur mise en
œuvre, la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant
le cas échéant précédées, la durée
prévue et les prestations sociales sur lesquelles elles ont
porté ;
– le nombre de personnes bénéficiant d'une
nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé
selon leur situation au regard de cette mesure, leur situation familiale,
leur âge, leur sexe et leur niveau de revenu mensuel moyen ;
– le nombre de personnes ayant refusé de signer le contrat
d'accompagnement social personnalisé et le nombre de
personnes pour lesquelles un tel contrat est en cours de signature
;
– le nombre de mesures d'accompagnement social personnalisé
terminées selon leur nature, leur durée réelle
et le motif de sortie de la personne ;
– l'existence d'une délégation par
le département de la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement
social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de contrats
concernés selon l'étendue de la délégation
et la nature du délégataire ;
– le nombre de mois de mise en œuvre des mesures d'accompagnement
social personnalisé selon la nature de celles-ci et de la personne
qui en était chargée ;
– l'existence d'une participation financière
des personnes bénéficiant de mesures d'accompagnement
social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de mesures concernées
selon le niveau de revenu des personnes en bénéficiant
;
– le nombre de personnels affectés à la mise en
œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé,
selon leur profession, la nature de leurs fonctions et leur employeur
;
– le montant des charges financières liées à
la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé,
selon la nature de ces charges.
Art. 2. - L'annexe du présent arrêté sera
publiée au Bulletin officiel du ministère du travail,
des relations sociales, de la famille, de la solidarité et
de la ville.
Art. 3. - La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation
et des statistiques est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de
la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation
et des statistiques, A.-M. BROCAS
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général
des collectivités locales, E. JALON
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