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Aides
sociales
RSA - Revenu de solidarité active
Le RSA remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation
de parent isolé (API) pour les personnes privées d'emploi.
Le RSA complète les ressources des personnes dont l'activité
professionnelle ne leur apporte que des revenus limités.
Le RSA est versé sans limitation de durée, tant que
le bénéficiaire continue à remplir les conditions.
Le montant versé peut varier si la situation familiale ou les
ressources du foyer évoluent.
• Conditions d'attribution du
RSA
Peut bénéficier du RSA :
- Toute personne résidant en France, âgée d'au
moins 25 ans, (moins de 25 ans si vous attendez un enfant ou assumez
la charge d'un ou de plusieurs enfants), et dont les ressources sont
inférieures au montant du RSA, avec ou sans emploi.
- Toute personne ayant exercé une activité professionnelle
pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant
la demande de RSA.
- A partir de 60 ans, il y a de nombreux cas particuliers compte-tenu
des différentes prestations susceptibles d'être perçues
par les demandeurs. Les personnes se trouvant dans cette situation
sont invitées à se rendre physiquement auprès
de leur caisse d'allocations familiales (CAF) ou de leur caisse de
mutualité sociale agricole (MSA), munies des justificatifs
de leurs ressources des 3 derniers mois, afin que leur situation individuelle
puisse être étudiée.
- Vos ressources et vos prestations familiales comprises, sauf exception,
ne doivent pas dépasser un certain montant.
• Lieu de résidence
Le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes résidant
en France métropolitaine (c'est-à-dire dans l'hexagone)
de manière stable et effective.
En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des
séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année
civile ou de date à date.
En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA n'est versé
que pour les seuls mois complets de présence en France.
• Faire valoir ses droits aux
prestations sociales
Sauf dérogation accordée par le président du
Conseil général, avant de demander le RSA, le foyer
du demandeur doit faire valoir ses droits aux prestations sociales
(à l'exception de l'aide à domicile et des pensions
de vieillesse) auxquelles il peut prétendre.
Faire valoir ses droits à créance alimentaire
De même, avant de demander le RSA, le foyer du demandeur doit
faire valoir ses droits aux créances alimentaires auxquelles
il peut prétendre.
• Personnes exclues du bénéfice
du RSA
- Les élèves et étudiants,
- Les personnes en congé parental (total ou partiel), sabbatique,
sans solde ou en disponibilité,
- Toutefois, les femmes enceintes isolées et parents isolés
appartenant à ces 2 publics peuvent faire une demande de dérogation
auprès du Président du Conseil général
de leur département de résidence.
• Prise en compte de la situation
familiale du bénéficiaire
Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire
du RSA est pris en compte pour déterminer les droits au revenu
de solidarité active, s'il n'est pas en congé parental
(total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
• Détermination
des ressources
Les ressources prises en compte pour déterminer les droits
au RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes
composant le foyer.
Elles sont égales à la moyenne mensuelle des ressources
perçues au cours des 3 mois précédant la demande.
Les salaires, primes salariales, "13ème mois", heures
supplémentaires et indemnités de chômage partiel
sont prises en compte pour déterminer les droits à RSA.
• Autres ressources prises en
compte pour le calcul du RSA
- Les revenus d'activité non salariée
- Les revenus tirés des stages de formation professionnelle
- Les indemnités de chômage (indemnités d'aide
au retour à l'emploi - ARE)
- L'allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Les indemnités journalières de maladie
- Les indemnités journalières accident du travail -
maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception
- Les indemnités journalières de maternité, paternité
et adoption
- L'allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément
de ressources et la majoration pour vie autonome
- Les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de
réversion)
- Les revenus de placement ou d'épargne (intérêts
de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan
d'épargne en action - PEA, ...)
- Les pensions alimentaires
- Les revenus tirés de biens immobiliers
- Les avantages en nature (fourniture de repas, cadeaux liés
à un événement : mariage, naissance, ..., chèques
restaurant, chèques transport, ...).
• Prestations familiales prises
en compte
- Allocations familiales (AF)
- Complément familial (CF)
- Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : allocation de base
- PAJE complément de libre choix d'activité
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation parentale d'éducation (APE)
• Prestations familiales exclues
- Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : prime naissance ou
adoption
- PAJE complément de libre choix du mode de garde
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
et ses compléments
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Autres ressources exclues
- Bourses scolaires versées par l'Education Nationale ou le
département
- Indemnité en capital attribuée à une victime
d'un accident du travail
- Capital décès versé par la sécurité
sociale
- Prime de retour à l'emploi, versée aux bénéficiaires
de l'allocation de solidarité spécifiques (ASS).
• A noter
En cas de 1ère embauche, de reprise d'activité ou d'entrée
en formation du demandeur ou d'une personne membre de son foyer, les
ressources mentionnées ci-dessus ne sont pas prises en compte
durant les 3 mois suivant l'entrée en activité ou en
formation et dans la limite de 4 mois par période de 12 mois
et par personne.
• Montant du RSA (valable jusqu'au
31/12/2010)
Le calcul du RSA est pour le moins
compliqué et parfois difficile à appréhender.
Le Rsa vise à assurer un revenu minimum par mois. Il est calculé
selon la formule suivante :
Rsa = (Montant forfaitaire+62% des revenus d'activité
du foyer) – (Ressources du foyer + Forfait d'aide au logement).
Le montant forfaitaire est déterminé en fonction de
la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge
:
| Montant forfaitaire
|
Nombre d'enfants
|
Personne seule |
En couple |
| 0 |
460,09 EUR |
690,14 EUR |
| 1 |
690,14 EUR * |
828,17 EUR |
| 2 |
828,17 EUR * |
966,20 EUR |
| Par enfant supplémentaire |
Plus 184,04 EUR * |
Plus 184,04 EUR |
* Le montant peut être majoré par
exemple en cas de présence d'un enfant de moins de 3
ans et si vous vivez seul(e).
L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la
détermination du montant du Rsa. Les revenus d'activité
du foyer comprennent les rémunérations au titre d'une
activité professionnelle, que cette activité soit salariée,
non-salariée, ou qu'il s'agisse de stages de formation
rémunérés. Les aides au logement sont prises
en compte de manière forfaitaire.
Si vous recevez une aide au logement, ou si vous n'avez pas ou plus
de charges de logement, votre Rsa sera réduit d'un montant
forfaitaire de :
- 55,21 € pour une personne seule
- 110,42 € pour 2 personnes
- 136,65 € pour 3 personnes ou plus
Le Rsa n'est pas versé si son montant est inférieur
à 6 €.
Exemple de calcul 1 (source
CAF) : vous vivez seul(e), êtes sans emploi et vous bénéficiez
d'une aide au logement.
Rsa = Montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité
du foyer – Ressources du foyer – forfait d'aide
au logement
Votre Rsa = 460,09 + 0 – 55,21
Votre Rsa = 404,88 €
Exemple de calcul 2 (source
CAF) : vous vivez seul(e) avec un enfant âgé de 6 ans
à charge. Votre activité professionnelle vous rapporte
300 € par mois. Vous percevez l'allocation soutien familial
de 87,14 €. Vous bénéficiez d'une aide au
logement.
Rsa = Montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité
du foyer – Ressources du foyer – Forfait d'aide
au logement.
Votre Rsa = [690,14 + (300 * 62%)] – (300 + 87,14 + 110,42)
Votre Rsa = 378,58 €
Exemple de calcul 3 (source
CAF) : vous vivez en couple, avec 2 enfants à charge âgés
de 8 et 10 ans. Toutes les activités professionnelles du foyer
vous rapportent 1000 €. Vous percevez des allocations familiales
de 123,92 €. Vous bénéficiez d'une aide au
logement.
Rsa = Montant forfaitaire + 62% des revenus d'activité
du foyer – Ressources du foyer – Forfait d'aide
au logement
Votre Rsa = [966,20 + (1000 * 62%)] – (1000 + 123,92 + 136,65)
Votre Rsa = 325,63 €
Pour estimer le montant de
votre Rsa sur le site internet de la CAF : Cliquez
ici.
• Comment faire la demande ?
S'adresser :
• au centre communal ou intercommunal d'action sociale de sa
mairie,
• ou au service départemental d'action sociale.
• Pour toute information, s'adresser
:
• à l'assistance sociale du secteur dont dépend
le domicile de l'intéressé,
• à une association ou à un organisme agréé
par le préfet (foyer d'hébergement, foyer de travailleurs
migrants, association caritative),
• à la mairie.
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