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Aides
sociales
Chèque santé - Une aide pour une complémentaire
santé
L'aide complémentaire santé, initialement dénommée
crédit d'impôt et aujourd'hui appelée "Chèque
Santé", consiste en une aide financière pour l'acquisition
d'un contrat d'assurance maladie complémentaire
santé individuel. Cette aide s'adresse aux personnes
dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire
et ce même plafond majoré de 20 %.
Le montant de l'aide complémentaire santé est plafonné
au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction
de l'âge des personnes composant le foyer couvert par
le contrat. L'âge est apprécié au 1er janvier
de l'année.
Votre demande d'aide complémentaire santé est à
faire auprès de votre caisse d'assurance maladie. En
cas d'accord, celle-ci vous remet une attestation de droit à
l'aide complémentaire santé. Sur présentation
de cette attestation à une mutuelle, une société
d'assurances, ou une institution de prévoyance, vous
bénéficiez de la réduction sur le contrat santé
individuel que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà
souscrit. Cette réduction s'impute sur le montant de
la cotisation ou de la prime annuelle à payer.
Si le contrat vaut par exemple 400 € et que la réduction
est de 200 €, vous ne paierez que la différence, soit
200 €.
• Pour obtenir l'aide complémentaire
santé
Pour obtenir l'aide complémentaire santé, les conditions
administratives sont les mêmes que celles nécessaires
pour bénéficier de la CMU complémentaire. L'aide
complémentaire santé est attribuée aux personnes
résidant en France depuis plus de trois mois.
Les ressources du foyer doivent se situer entre le plafond de la CMU
complémentaire et ce même plafond majoré de 20
%. Les plafonds dépendent de la composition familiale.
L'appréciation des ressources est identique à
celle de la CMU complémentaire. Les ressources prises en compte
sont celles des douze mois précédant la demande. Elles
comprennent l'ensemble des ressources du foyer : revenus du
travail, du capital, prestations sociales, pensions reçues,
y compris les avantages en nature procurés par un logement.
Pour les avantages liés à un logement, une somme forfaitaire
est ajoutée aux ressources.
Vous pouvez choisir n'importe quel contrat individuel de complémentaire
santé pourvu que ce contrat soit "responsable" (non
prise en charge du 1 € par acte ou consultation médicale,
etc.). L'aide complémentaire santé s'applique aux contrats
de sortie CMU.
Si plusieurs contrats d'assurance complémentaire sont
souscrits par une même personne, ils n'ouvrent droit qu'à
une seule aide complémentaire santé par an.
• Ressources maximales pour l'obtention
de l'aide pour une complémentaire santé (calcul 2010)
1 personne : 761€/mois soit 9.134€/an.
2 personnes : 1.142€/mois soit 13.700€/an.
3 personnes : 1.370€/mois soit 16.441€/an.
4 personnes : 1.598€/mois soit 19.181€/an.
Au dela de 4 personnes, somme pour chaque personne supplémentaire
: + 304,45€ / an ; Soit + 3.653,45€ / an.
• Un forfait APL est ajouté
à vos ressources si vous en bénéficiez (calcul
2010)
• Pour
les majeurs protégés :
Pour 1 personne : 55,21€/mois soit 662,52€/an.
Pour 2 personnes : 110,42€/mois soit 1.325,04€/an.
Pour 3 personnes et plus : 136,65€/mois soit 1.639,80€/an.
• Pour les majeurs non protégés
:
Pour 1 personne : 55,21€/mois soit 662,52€/an.
Pour 2 personnes : 96,62€/mois soit 1.159,44€/an.
Pour 3 personnes et plus : 115,94€/mois soit 1.391,28€/an.
• A quoi avez-vous droit ?
Avec l'aide complémentaire santé, vous avez droit à
une aide financière pour vous aider à acquérir
un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé
individuel. Le montant annuel de l'aide, qui est plafonné
au montant de la cotisation ou de la prime due, varie en fonction
de l'âge des personnes couvertes composant le foyer par
le ou les contrats. L'aide complémentaire santé est
annuelle. Elle est variable en fonction de l'âge des bénéficiaires
au 1er janvier de l'année.
Le montant de l'aide complémentaire santé est de :
- 100 € pour les personnes âgées de - 16 ans,
- 200 € pour les personnes âgées de 16 à
49 ans,
- 350 € pour les personnes âgées de 50 à
59 ans,
- 500 € pour celles âgées de plus de 59 ans.
Exemple : si le contrat a une valeur annuelle de 700 € et que
la déduction est de 300 € (le foyer est composé
de la mère âgée de 38 ans et du fils âgé
de 15 ans au 1er janvier de l'année en cours), le bénéficiaire
ne paiera que la différence, soit 400 €.
A la différence de la CMU complémentaire, le niveau
de prise en charge des dépenses de soins va dépendre
entièrement des garanties prévues dans le contrat souscrit.
Il sera donc variable et fonction du contrat.
• Pour en savoir plus :
Contacter votre caisse d'assurance maladie.
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