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Aides
sociales
ASPA - Allocation de solidarité aux personnes âgées
• Qu'est ce que l'allocation
de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
L'allocation de solidarité aux personnes âgées
(Aspa) est une allocation destinée aux personnes âgées
disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum
de ressources.
Depuis le 1er janvier 2006, l'allocation de solidarité
aux personnes âgées (ASPA) remplace le minimum vieillesse.
• Qui peut bénéficier
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
(ASPA) ?
Le droit à l'allocation de solidarité aux personnes
âgées (ASPA) est ouvert aux personnes âgées
d'au minimum 65 ans.
Cette condition d'âge est abaissée à l'âge
minimum légal de départ à la retraite pour certaines
catégories de personnes :
- Les personnes atteintes d'une incapacité de travail
d'au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au
travail ;
- Les personnes bénéficiaires d'une retraite anticipée
pour handicap.
Les bénéficiaires des anciennes allocations du minimum
vieillesse peuvent demander à basculer sur le dispositif de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées
(Aspa) à tout moment.
Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est
irrévocable.
• Conditions de résidence
Le demandeur doit résider régulièrement en France.
• Condition de régularité
du séjour pour les étrangers
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées (ASPA), un étranger doit se
trouver dans l'une des conditions suivantes :
- Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour
autorisant à travailler en France ;
- Etre réfugié, apatride, bénéficier de
la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France ;
- Etre ressortissant d'un état membre de l'Espace économique
européen ou suisse.
• Conditions de ressources
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées (ASPA) dépend des ressources et de la situation
familiale du demandeur.
Les ressources prises en compte sont celles du demandeur s'il
est célibataire ou celles du couple.
L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant
la date d'entrée en vigueur de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées (ASPA).
• Plafonds des ressources à
ne pas dépasser pour bénéficier de l'allocation
de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Foyer Ressources annuelles Ressources mensuelles
Personne seule 9.325,98 € 777,17 €
Couple 14.479,10 € 1.206,59 €
• Ressources prises en compte
dans le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées (ASPA)
Les principales ressources prises en compte sont :
- Les pensions de retraite et d'invalidité (y compris de réversion)
;
- Les revenus professionnels ;
- Les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le
demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant
sa demande d'allocation ;
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Si le demandeur vit en couple, toutes les ressources du couple sont
prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs.
• Ressources n'entrant
pas dans le calcul de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées (ASPA)
Certaines ressources ne sont pas prises en compte.
Notamment :
- La valeur des locaux d'habitation occupés à titre
de résidence principale par le demandeur et les membres de
sa famille vivant à son foyer ;
- Les prestations familiales ;
- La retraite du combattant ;
- L'allocation de logement sociale (ALS) ;
- Les aides apportées au demandeur par les personnes tenues
à son égard à l'obligation alimentaire ;
- Les prestations accordées aux victimes de guerre, d'accidents
du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé
nécessite l'aide constante d'une tierce personne ;
- Les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
• Quelles sont les démarches
pour demander à bénéficier de l'allocation
de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
Si le demandeur touche une pension de retraite (y compris de réversion),
il doit formuler sa demande auprès de sa caisse de retraite.
Si le demandeur bénéficie de plusieurs pensions de retraite,
la demande est à formuler selon l'ordre suivant :
- A la MSA s'il est titulaire d'une allocation ou d'une
pension de retraite agricole des non salariés et a la qualité
d'exploitant agricole au jour de la demande ;
- A la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) si l'une
de ses pensions est versée par cette caisse ;
- A la caisse de retraite qui verse la pension la plus élevée
au jour de sa demande.
Si le demandeur ne touche aucune pension de retraite, il doit formuler
sa demande auprès de la mairie de son lieu de résidence
qui la transmet au service de l'ASPA (SASPA) de la Caisse des dépôts
et consignations.
Lorsque le demandeur ne touche pas encore de retraite, il doit formuler
sa demande auprès de la caisse susceptible de lui verser une
pension.
La demande formulée par une personne qui ne bénéficie
d'aucune pension de retraite mais qui ouvre droit à une
majoration pour conjoint à charge, peut être établie
sur le formulaire de demande présenté par son conjoint
titulaire de la pension de retraite.
Des exemplaires du formulaire sont mis à la disposition des
demandeurs par les caisses de retraite et, s'agissant des demandeurs
ne bénéficiant d'aucune pension de retraite, par
les mairies.
• Date d'instruction de la demande
d'allocation de solidarité aux personnes âgées
(ASPA)
Lorsque la demande est formulée par lettre simple, la caisse
envoie le formulaire réglementaire au demandeur et ne prend
en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété.
Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est la
date de la 1ère demande par lettre, si le formulaire complété
est retourné dans les 3 mois suivant son envoi par la caisse
de retraite.
Si le demandeur renvoie le formulaire plus de 3 mois suivant son envoi
par la caisse de retraite, c'est la date de réception
du formulaire qui est retenue pour l'étude des droits.
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