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Aides sociales
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APA - Allocation personnalisée d'autonomie| GIR 1 | perte d'autonomie physique et psychique avec nécessité d'une présence constante et continue. |
| GIR 2 | - confiné au lit ou au fauteuil
avec des fonctions intellectuelles non complètement altérées - fonctions mentales altérées mais conservation des fonctions locomotrices |
| GIR 3 | - a conservé son autonomie
mentale - a conservé une autonomie locomotrice et corporelle partielle |
| GIR 4 | n'assure pas son transfert mais une fois levé, peut se déplacer à l'intérieur du logement ; pas de problème locomoteur, aide nécessaire pour les activités corporelles et les repas. |
| GIR 5 | Aide ponctuelle à la toilette, préparation des repas, ménage |
| GIR 6 | autonomie |
• Procédure d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
L'instruction de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) comporte l'évaluation, par une équipe médico sociale, du degré de perte d'autonomie et des besoins du demandeur. Cette équipe comprend au minimum un médecin et un travailleur social. Un de ses membres, au minimum, se rend au domicile du demandeur. S'il y a lieu d'aider la personne, un plan d'aide est établi. Sinon, un compte rendu de visite est rédigé, notamment pour les personnes classées en GIR 5 et 6 exclues du bénéfice de l'APA.
Il est prévu une révision périodique de l'APA avec une consultation par l'équipe médico-sociale. Celle ci doit être avertie de tout changement de situation du bénéficiaire.
• Plan d'aide
Il détermine les modalités d'intervention qui paraissent appropriées aux besoins du demandeur et précise les dépenses auxquelles l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sera affectée.
• Rémunération d'un intervenant à domicile,
• Règlement des frais d'accueil temporaire avec ou sans hébergement dans des établissements ou services agréés,
• Paiement des services rendus par les accueillants familiaux agréés,
• Règlement des dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du logement et de toutes autres dépenses concourant à l'autonomie du bénéficiaire.
• Quelles dépenses peuvent être payées par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ?
Toutes les dépenses prévues au plan d'aide.
Pour les personnes classées en GIR 1 et 2 et celles nécessitant une surveillance régulière, l'APA est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé sauf en cas de désaccord du bénéficiaire..
• Procédure d'instruction
Dans un délai de 30 jours à compter de l'accusé de réception du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse à l'intéressé une proposition de plan d'aide, assortie de l'indication du taux de sa participation financière. Celui-ci dispose de 10 jours pour présenter ses observations et demander des modifications. Une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours. En cas de refus par écrit ou d'absence de réponse de l'intéressé dans un délai de 10 jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est considérée comme refusée.
• Date d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution par le Président du Conseil Général. (Concernant l'APA en établissement la date d'ouverture des droits demeure la date du dossier de dépôt de demande complet).
• Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
L'APA est versée mensuellement à son bénéficiaire ou directement au service prestataire d'aide à domicile agréé.
• Contrôle de l'effectivité de l'aide
A la demande du Président du conseil général, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sera tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation qu'il a perçu et de sa participation financière.
Si l'intéressé ne satisfait pas à cette demande dans un délai d'un mois, le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pourra être suspendu.
Les services chargés de ce contrôle pourront demander aux administrations publiques (fiscales, sociales et locales) toutes les informations utiles pour procéder à des recoupements et s'assurer de l'effectivité de l'aide.
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