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Veille juridique
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Assemblée Nationale - Réponse publiée
au Journal Officiel le 9 avril 2013 -
Question d’un député
relative à la rémunération des mandataires
judiciaires
à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
- Question N° : 17866
- Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1412
- Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page
: 3790
- Texte de la question
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre
des affaires sociales et de la santé sur la rémunération
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel instituée
par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Les mandataires
individuels bénéficient, déduction
faite de la participation financière du majeur protégé
prévue à l'article L. 471-5 du code de l'action
sociale et des familles, « d'un financement de l'État
lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection
ordonnée par l'autorité judiciaire au titre
du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde
de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
ne perçoit pas de prestation sociale, perçoit
une ou plusieurs prestations sociales à la charge
du seul département ou perçoit plusieurs prestations
sociales dont celle dont le montant est le plus élevé,
est à la charge du département ». Suite
à la publication de l'arrêté du 3 août
2012 fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, une note
en date du 14 septembre 2012 de la direction générale
de la cohésion sociale a demandé aux directions
départementales de la cohésion sociale de
« sursoir jusqu'à nouvelle instruction à
tout paiement nouveau de mandataires individuels ».
Les retards de paiement engendrés par ces instructions
mettent en péril la protection juridique accordée
à plusieurs centaines de majeurs vulnérables
et compromettent la survie même de la nouvelle profession
et le maintien des emplois.
- Texte de la réponse
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme
de la protection juridique des majeurs, entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, prévoit les conditions
de rémunération de l'activité des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les
textes d'application précisent les modalités
de financement des mesures de protection, selon leur mode
d'exercice. Ainsi, le financement public, qui intervient
en déduction des prélèvements réalisés
sur les ressources de la personne protégée,
est alloué sous forme de dotation globale aux services
mandataires ou sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire
à la mesure aux personnes physiques exerçant
à titre individuel. Les crédits consacrés
au financement du dispositif sont répartis entre
deux catégories d'intervenants : les services mandataires
financés sous forme de dotation globale et les mandataires
exerçant à titre individuel qui sont rémunérés
sur la base de forfaits mensuels. En 2012, des crédits
à hauteur de 218,6 M€ ont été
affectés aux tutelles et cuuratelles, dont 3,2 M€
obtenus grâce à un décret d'avance en
fin d'année et qui ont été affectés
uniquement aux mandataires individuels. En 2013, les crédits
s'élèveront à 222,6 M€ dont 19,7
M€ pour les mandataires individuels. Ils correspondront
à plus de 156 000 mesures dont près de 22
000 seront assurées par les mandataires individuels.
Les crédits affectés aux mandataires individuels
intègrent un effet prix avec une progression de 1,75
% et un effet volume évalué à une augmentation
de 1 % en 2013. Plus globalement, la loi n° 2007-308
du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique
des majeurs a été mise en oeuvre le 1er janvier
2009 et la plupart des textes d'application ont été
publiés en décembre 2008. Toutefois, des travaux
sont prévus en 2013 concernant certaines dispositions,
notamment celles relatives au système de participation
des personnes protégées au financement de
leur mesure de protection, qu'elle soit exercée par
un service mandataire ou un mandataire individuel. Par ailleurs,
les quatre premières années de mise en oeuvre
de la réforme ont montré la nécessité
de modifier, d'adapter ou de simplifier certaines dispositions.
L'ensemble de ces travaux sera mené en concertation
avec les parties prenantes du secteur.
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