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Fleche Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des MJPM individuels


- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
- Au I de l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2012 les changements suivants sont appliqués :
Les mots : « quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due » sont remplacés par : « 142,95 € ; ».

 - Pour en savoir plus, voir les pages : Rémunération tuteur ou curateur - Décrets d'application et arrêtés.



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