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Fleche Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des MJPM individuels


- L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des Mandataires Judiciaire à la Protection des Majeurs personnes physiques abroge l'arrêté du 3 août 2011 (publié le 6 aout 2011) en détaillant les barèmes chiffrés de la rémunération des MJPM.
- De nouveau, plusieurs indicateurs sont pris en compte dans cette nouvelle tarification :
1 - Une base de calcul de 15 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année des prestations. Pour l'année 2012, cette base est de 15 x 9,22 = 138,30 €.
En 2011 cette base était de 13,6 x 9,00 = 122,40 €.
2 - Un indicateur selon la mesure, curatelle simple ou renforcée, tutelle, mandat spécial, maj, subrogé tuteur ou subrogé curateur (curatelle renforcée, mandat spécial, mesure d'accompagnement judiciaire, indicateur à 100% ; tutelle indicateur à -10% ; curatelle simple indicateur à -50% ; subrogé tuteur ou subrogé curateur indicateur à -70%).
3 - Un indicateur selon la nature de la mesure (complète ou partielle - mission portant sur la protection des biens et de la personne - mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne). Cet indicateur passe de -25% en 2011 à -10% en 2012 en cas de protection partielle.
4 - Le lieu de vie de la personne protégée. En cas de placement en établissement avec conservation du domicile principal, l'indice est de +0% (au lieu de -10% en 2011). En cas de placement en établissement sans conservation du domicile principal, l'indice est de -20%.
5 - La période d'exercice des mesures de protection (avec différence entre les trois premiers et trois derniers mois d'une mesure de protection considérés comme donnant lieu à un surcroit de travail). + 15% pour les trois premiers ou trois derniers mois de la mesure de protection.
6 - Un barème tenant compte des ressources du majeur protégé selon un système de tranches.
- Ce nouvel arrêté montre à quel point le législateur a du mal à appréhender la rémunération des MJPM (et en l'espèce il ne s'agit que des MJPM privés).

- Pour en savoir plus, voir les pages : Rémunération tuteur ou curateur - Décrets d'application et arrêtés.



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