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Fleche Arrêté du 3 aout 2011 relatif à la rémunération des MJPM individuels (publié le 06 août 2011)


- L'arrêté relatif à la rémunération des Mandataires Judiciaire à la Protection des Majeurs individuels complète le Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 en détaillant les barèmes chiffrés de la rémunération des MJPM.
- Plusieurs indicateurs sont pris en compte dans cette nouvelle tarification :
1 - Une base de calcul de 13,6 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année des prestations. Pour l'année 2011, cette base est de 13,6 x 9,00 = 122,40 €.
2 - Un indicateur selon la mesure (curatelle simple ou renforcée, tutelle, mandat spécial, maj, subrogé tuteur ou subrogé curateur).
3 - Un indicateur selon la nature de la mesure (complète ou partielle - mission portant sur la protection des biens et de la personne - mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne).
4 - Le lieu de vie de la personne protégée.
5 - La période d'exercice des mesures de protection (avec différence entre les trois premiers et derniers mois d'une mesure de protection considérés comme donnant lieu à un surcroit de travail).
6 - Un barème tenant compte des ressources du majeur protégé selon un système de tranches.

- Pour en savoir plus, voir les pages : Rémunération tuteur ou curateur - Décrets d'application et arrêtés.



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