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Fleche Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 apportant des précisions sur les règles de calcul de la contribution des majeurs protégés


- Depuis le 24 juin 2011, de nouvelles règles de calcul de la contribution des majeurs protégés sont appliquées. Ce décret ne bouleverse pas ces règles mais apporte quelques précisions et aménagements. Ce suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les Mandataires Judiciaire à la Protection des Majeurs depuis l'application de la réforme des tutelles, le 1er janvier 2009.
- Précisions sur les revenus pris en compte dans le calcul de la contribution des majeurs protégés.
Ce décret complète la liste des revenus devant être pris en compte dans le calcul de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
Il modifie aussi les règles d'intégration de certains biens mobiliers (contrats d'assurance-vie et plans d'épargne entreprise).
- L'intégration de l'assurance-vie ne constitue pas une nouveauté. Il s'agit en l'occurrence d'une clarification du texte pour éviter les ambiguïtés constatées depuis le 1er janvier 2009.
- Autorisation du versement trimestriel de la participation du majeur protégé quand son montant est inférieur au montant brut du SMIC horaire (9€ en 2011).
- Exonération de la contribution du majeur protégé.
Cette exonération pourra désormais être prolongée aux vues de la situation du majeur protégé. Elle pourra bénéficier aux majeurs surendettés ayant signé un plan de redressement (avec la commission de surendettement de la Banque de France) antérieurement à l'ouverture de la mesure de protection.

- Pour en savoir plus, voir la page : Décrets d'application et arrêtés.



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