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Rémunération tuteur ou curateur




Fleche Archives (1)



Fleche Complément de rémunération versé par les organismes publics au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant son activité à titre privé du 1er janvier 2009 au 3 aout 2011



Les principes du financement des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel


Les principes du financement des personnes physiques exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont prévus aux articles L. 471-5 et L. 472-3 du code de l'action sociale et des familles.
Ainsi leur financement repose d'une part, sur les prélèvements effectués sur les ressources des personnes sous mesure de protection et, d'autre part, sur un financement public.



La subsidiarité du financement public


- Le décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de DPF prévoit (article R-472-8) que le délégué aux prestations familiales est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel. Ce tarif est fixé par arrêté et versé par chaque financeur concerné.
- L'arrêté du 31 décembre 2008 (article 2) relatif au tarif mensuel pour l'exercice à titre individuel de l'activité de délégué aux prestations familiales fixe cette rémunération à 21 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- Le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM prévoit (articles R-472-8) que le mandataire judiciaire est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel attribué pour toute mesure de protection des majeurs.
- Ce tarif est fixé par arrêté et versé par chaque financeur concerné.
- L'arrêté du 31 décembre 2008 (article 1) relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM fixe le mode de calcul de cette rémunération.
- La base de calcul est de 15,2 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année des prestations si le majeur protégé réside à son domicile.
- La base de calcul est de 9,7 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année des prestations lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé.
- En 2009, cette base est de :
15,2 x 8,71 = 132,39 € ;

9,7 x 8,71 = 84,49 €.



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