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Rémunération tuteur ou curateur

La tutelle ou curatelle d'état

La loi du 5 mars 2007 et le décret d'application n° 2008-1554 du 31 décembre 2008, entrés en vigueur le 1er janvier 2009, ont mis fin à la spécificité du mode de financement des tutelles ou curatelles d'Etat en métropole. Le financement est le même que celui présenté plus haut.

Pour ce qui est de nos compatriotes de Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis-et-Futuna l'ancien mode de financement reste applicable pour l'instant.
Il faudra attendre la déclinaison de la réforme des tutelles selon les spécificités législatives des TOM pour voir s'appliquer un changement de financement.

Financement de la tutelle ou curatelle d'état dans les territoires d'outre mer

Le financement des mesures d'état est assuré à titre principal par le majeur protégé et seulement à titre subsidiaire par l'état.
Les ressources du majeur protégé font l'objet d'un prélèvement progressif fixé par décret selon les tranches de revenus.

Dès lors que les ressources de la personne protégée sont inférieures à un montant fixé par arrêté, les dépenses liées à l'exercice de la mesure sont à la charge de l'Etat. Ce montant correspond au minimum vieillesse (au 1er janvier 2004, ce minimum vieillesse etait égal à 587,74 euros par mois).

Le prélèvement sur les ressources du protégé est fixé selon un pourcentage des ressources annuelles. Ainsi, les ressources du majeur protégé font l'objet, à l'exception des prestations familiales, d'un prélèvement fixé à :
• 3% de la tranche des revenus annuels égale au montant annuel du minimum vieillesse en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus ;
• 7% de la tranche des revenus annuels compris entre le montant annuel du minimum vieillesse et le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus (au 1er janvier 2004, le montant du SMIC par mois était de 1215,11 euros) ;
• 14% pour la tranche des revenus annuels compris entre le montant brut annuel du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus et le même montant majoré de 75% (2126,44 euros au 1er janvier 2004).

Le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant au nombre de personnes effectivement à la charge du majeur protégé.

Ces frais sont déductibles de l'impôt sur le revenu.

Lorsque le majeur est accueilli de façon permanente dans un établissement social ou médico-social (maison de retraite par exemple) ou est hospitalisé, la rémunération du tuteur ou curateur est divisée par 2,5.

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