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Rémunération tuteur ou curateur




Fleche Le tuteur ou curateur « familial »



Lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue, particulièrement quand c'est le conjoint qui est désigné. C'est là un effet légal du mariage. C'est une conséquence du devoir d'assistance entre époux qui comprend l'obligation de prendre soin de son conjoint.

Le juge peut néanmoins décider du remboursement de certains frais importants suite à requête et présentation de justificatifs.

- Voir les pages : Modèles de lettres - Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique.



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