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La prochaine
réforme du 1er janvier 2009
► Introduction
► La
sauvegarde de justice
► La
curatelle
► La
tutelle
► La
tutelle aux prestations sociales
► Le
mandat de protection future
Principe
Personnes
concernées
Contenu
du mandat
Mandat
notarié
Mandat
sous seing privé
Prise
d'effet du mandat
Contrôle
du mandat
Fin
ou modification du mandat
Les
mandats pour les enfants atteint de maladie ou souffrant
d'un handicap
Pour
toute information sur le mandat de protection future
► Introduction
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection
juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel
le 1er janvier 2009 et modifiera les mesures de
sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle.
Ces mesures s'adresseront uniquement aux personnes
dont l'altération des facultés (certifiée
par un médecin inscrit sur une liste établie
par le procureur de la République) ne leur
permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts,
et lorsqu'il n'existe aucune autre solution moins
contraignante. Les mesures seront confiées
en priorité à la famille.
Le médecin généraliste de la
personne sera systématiquement consulté
par le juge des tutelles.
Pour demander ces mesures, seuls la personne à
protéger, des membres de sa famille ou d'autres
proches et le procureur de la République,
pourront saisir le juge des tutelles. Le juge ne
pourra plus se saisir lui-même.
De nouvelles mesures d'accompagnement à la
gestion des prestations sociales concerneront les
personnes en grande difficulté sociale mais
dont les facultés ne sont pas altérées.
Enfin, il sera possible de préparer à
l'avance sa propre protection juridique, sous certaines
conditions, par un nouveau contrat appelé
"mandat de protection future".
Le site Tutelle-curatelle.com sera mis à
jour à l’entrée en vigueur de
la loi courant janvier 2009.
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La sauvegarde de justice
• La personne à
protéger devra être entendue par le
juge, sauf urgence ou décision motivée.
• La mise en sauvegarde, médicale comme judiciaire,
sera limitée à un an et renouvelable
une seule fois.
• L'altération des facultés devra,
dans tous les cas, être établie par
un certificat médical émanant d'un
médecin inscrit sur une liste établie
par le procureur de la République.
• La personne sous sauvegarde pourra être
représentée pour effectuer un acte
de disposition (par exemple : vente d'un appartement).
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La Curatelle
• La curatelle pour alcoolisme,
prodigalité, intempérance et oisiveté
sera supprimée.
• Le majeur à protéger devra être
entendu par le juge durant l'instruction de la demande
sauf impossibilité motivée par écrit.
• La mesure sera limitée à cinq ans
et systématiquement réexaminée.
• La protection des biens de la personne (dont logement
et comptes bancaires) sera renforcée.
• Le juge pourra désigner un subrogé
curateur.
• La personne sous curatelle prendra seule les décisions
relatives à sa personne dans la mesure où
son état le permettra et accomplira seule
les actes "strictement personnels". Elle
choisira son lieu de résidence, sauf en cas
de difficultés. Elle pourra sur autorisation
souscrire à certains actes (dont : assurance
vie, testament).
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La tutelle
• Le majeur à protéger devra être
entendu par le juge durant l'instruction de la demande,
sauf impossibilité motivée par écrit.
• La mesure sera limitée à cinq ans
et systématiquement réexaminée.
• La protection des biens de la personne (dont logement
et comptes bancaires) sera renforcée.
• La personne sous tutelle prendra seule les décisions
relatives à sa personne dans la mesure où
son état le permettra et accomplira seule
les actes "strictement personnels". Elle
choisira son lieu de résidence, sauf en cas
de difficultés. Elle pourra, sur autorisation,
souscrire à certains actes (dont : assurance
vie, testament).
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La tutelle aux prestations sociales
• La tutelle aux prestations sociales sera remplacée
par une "mesure d'accompagnement social personnalisé"
(MASP). Cette mesure administrative, consistera
en un contrat proposé par le département
à toute personne majeure qui perçoit
des prestations sociales et dont la santé
ou la sécurité est menacée
par les difficultés qu’elle éprouve
à gérer ses ressources.
• Dans un deuxième temps une "mesure
d'accompagnement judiciaire" pourra être
prononcée par le juge des tutelles lorsque
la MASP n'aura pas permis une gestion satisfaisante
par la personne de ses prestations sociales et que
sa santé ou sa sécurité en
sera compromise.
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Le mandat de protection future
Avant le 1er janvier
2009, un mandat de protection future ne peut être
confié qu'à une personne physique.
Après cette date, un mandat pourra être
confié à une personne morale inscrite
sur une liste de professionnels assermentés
dressée et tenue à jour par le préfet.
Les mandats confiés avant le 1er janvier
2009 ne pourront prendre effet avant cette date.
Le prix du certificat médical nécessaire
à la prise d'effet du mandat sera fixé
par décret.
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Principe
Le mandat de protection future permet à une
personne (mandant) de désigner à l'avance
la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite
voir être chargées de veiller sur sa
personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine,
pour le jour où elle ne serait plus en état,
physique ou mental, de le faire seule.
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Personnes concernées
Peuvent établir un mandat de protection future
:
• Pour elle-même, toute personne majeure ou
mineure émancipée, ne faisant pas
l'objet d'une mesure de tutelle ;
• Pour elle-même, une personne en curatelle
avec l'assistance de son curateur ;
• Pour leur enfant atteint d’une altération
de ses facultés ne lui permettant pas de
pourvoir seul à ses intérêts,
les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure
de curatelle ou de tutelle.
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Contenu
du mandat
Le mandat peut
porter soit sur la protection de la personne, sur
celle de ses biens, ou sur les deux.
La protection des biens et celle de la personne
peuvent être confiées à des
mandataires différents.
Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit
à l'avance quelle sera l'étendue des
pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Il s'exerce en principe à titre gratuit,
mais le mandant peut prévoir une rémunération
ou indemnisation du mandataire.
L’activité du mandataire est soumise
au contrôle d’une personne désignée
dans le mandat.
Les actes de protection des biens qu'un mandataire
peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent
selon le type de mandat : notarié, ou sous
seing privé.
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Mandat notarié
Il permet notamment d'autoriser
le mandataire à procéder à
des actes de disposition du mandant (par exemple
: vente d'un bien immobilier, ou placement financier).
Il est établi par acte authentique (c'est
à dire rédigé par un notaire).
Le mandataire rend compte au notaire, et lui remet
notamment l'inventaire des biens et le compte annuel.
Le notaire pourra signaler au juge des tutelles
tout acte pris par le mandataire pouvant être
contraire aux intérêts du mandant.
Un mandat pris par des parents pour leur enfant
est obligatoirement de ce type.
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Mandat
sous seing privé
Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux
actes d’administration que le mandataire peut
faire sans autorisation du juge (renouveler le bail
d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition
nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
Le mandat doit être contresigné par
un avocat, ou bien être conforme au modèle
de mandat défini par décret. Dans
ce dernier cas, il doit être enregistré
à la recette des impôts pour que sa
date soit incontestable (frais d'enregistrements
d'environ 125 EUR à la charge du mandant).
Il doit être daté et signé de
la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le
signant.
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Prise d'effet du mandat
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant
peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire
peut y renoncer.
Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut
plus pourvoir seule à ses intérêts.
Cette impossibilité doit être médicalement
constatée par un médecin inscrit sur
une liste établie par le Procureur de la
République.
A savoir : les mandats de protection future signés
avant le 1er janvier 2009, ne pourront prendre effet
qu’à partir de cette date, même
si les faits permettant leur prise d’effet
sont établis antérieurement.
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Contrôle
du mandat
Le mandat fixe les modalités de contrôle
de son exécution. Le mandant peut charger
une ou plusieurs personnes de ce contrôle.
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Fin ou modification du mandat
Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve
ses facultés ou décède.
Tout intéressé (proche ou non de la
personne protégée) peut saisir le
juge des tutelles :
• En cas de contestation de la mise en oeuvre ou
des conditions d'exécution du mandat. Le
juge peut à cette occasion mettre fin au
mandat.
• S'il devient nécessaire de protéger
le mandant davantage que ne le prévoyait
le mandat. Le juge des tutelles peut alors compléter
la protection de la personne par une mesure judiciaire.
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Les mandats pour les enfants
atteint de maladie ou souffrant d'un handicap
Les parents en charge d'un enfant souffrant d'un
handicap majeur peuvent établir un mandat
de protection future pour pourvoir à ses
intérêts après leur décès
ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui.
En tout état de cause, ce mandat ne pourra
s’appliquer que lorsque l’enfant sera
majeur. La disparition ou l’incapacité
des parents survenant pendant la minorité
de l’enfant génère l’application
des règles juridiques relatives à
la tutelle des mineurs ou, sous certaines conditions,
l’exercice de l’autorité parentale
par un tiers.
Ce mandat doit être notarié.
Pour être en mesure de contracter un tel mandat,
les parents (ou le dernier vivant des père
et mère) :
• Ne doivent pas faire l’objet d’une
mesure de curatelle ou de tutelle ;
• Doivent exercer l’autorité parentale
sur leur enfant mineur s’ils établissent
ce mandat pendant la minorité de l’enfant
;
• Si l’enfant est majeur, ils doivent en assumer
la charge matérielle et affective.
La désignation du mandataire prend effet
au décès des parents ou lorsqu'ils
ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s’il
est établi, par la production d’un
certificat médical émanant d’un
médecin agréé, que l’enfant
majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts
en raison d’une altération de ses facultés
personnelles .
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Pour toute information sur
le mandat de protection future
S'adresser :
• au service d'accueil et de renseignements d'un
tribunal,
• à un notaire,
• à la chambre départementale des
notaires,
• à la recette des impôts,
• au service de consultation gratuite des avocats
(se renseigner auprès de la mairie, du tribunal
d'instance ou de grande instance),
• à un avocat.
Sur le site du Service-Public, vous pouvez trouver
les coordonnées des Tribunaux d’instance,
Grande Instance et Greffes : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php |
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