Modèles de lettres Demande, Recours, Opposition, Mainlevée d'une tutelle ou curatelle ► Demande de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ► Contestation d’un placement sous curatelle ► Contestation d’un placement sous tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de curatelle ► Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur ► Demande de mainlevée d'une curatelle ► Demande de mainlevée d'une tutelle Les premiers gestes du tuteur ou curateur ► Inventaire du patrimoine ► Notaire ► Cadastre ► Information aux banques ► Information organismes divers La gestion d'une tutelle ou curatelle ► Compte de gestion annuel ► Demande d'accord au juge des tutelles ► Requête aux fins de fixation des émoluments de curatelle ou mandat spécial ► Requête ouverture compte bancaire ► Requête résiliation bail ► Autorisation de placer l'argent d'une personne sous tutelle ► Demande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés ► Signalement des actes d'un tuteur ► Signalement des actes d'un tuteur Lettre recommandée avec AR Objet : Signalement concernant la gestion d'une tutelle PJ : ……… Toute pièce à l'appui de votre demande Monsieur (ou Madame) le Juge, Par jugement en date du ………………… une mesure de tutelle a été ouverte à l’égard de M/Mme (nom du majeur protégé) né(e) le ………………… à ……………………, demeurant ………………………………………………………… A été nommé tuteur M/Mme (nom du tuteur) (adresse du tuteur). Je tiens par la présente à attirer votre attention sur les actes et agissements de M/Mme (nom du tuteur) que j’estime plus que contestables. M/Mme (nom du tuteur) (argumentez : Ne donne aucun justificatif de sa gestion, se montre plus qu’agressif des que nous lui posons une question ………). Par conséquent, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour M/Mme (nom du tuteur) modifie son attitude de manière radicale. A défaut, je vous demande de bien vouloir revenir sur votre décision de nommer Tuteur M/Mme (nom du tuteur) de M/Mme (nom du majeur protégé). Dans l'attente, je reste à votre entière disposition et vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame) le Juge, mes respectueuses salutations. Fait à ……… (Ville), le ……… (Date). Signature Lettre recommandée avec AR Objet : Signalement concernant la gestion d'une tutelle PJ : ……… Toute pièce à l'appui de votre demande Monsieur (ou Madame) le Juge, Par jugement en date du ………………… vous avez ouvert à mon endroit une mesure de tutelle. Vous avez nommé tuteur M/Mme (nom du tuteur) (adresse du tuteur). Je tiens par la présente à attirer votre attention sur les actes et agissements de M/Mme (nom du tuteur) que j’estime plus que contestables. M/Mme (nom du tuteur) (argumentez : Ne donne aucun justificatif de sa gestion, se montre plus qu’agressif des que je lui pose une question ………). Par conséquent, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour M/Mme (nom du tuteur) modifie son attitude de manière radicale. A défaut, je vous demande de bien vouloir revenir sur votre décision de nommer Tuteur M/Mme (nom du tuteur). Dans l'attente, je reste à votre entière disposition et vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame) le Juge, mes respectueuses salutations. Fait à ……… (Ville), le ……… (Date). Signature Télécharger au format word (.doc) - Télécharger au format acrobat reader (.pdf) ▲ Retour sommaire