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► Demande par
le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés
Dossier suivi par : ………
CONTRAT : ………
REF : ………
OBJET : Demande de remise graciause
Madame, Monsieur,
Je soussigné, nom ………………,
prénom ………………,
demeurant à (adresse) ………………,
vous informe que par jugement en date du ………………
, le Tribunal d'Instance de (ville) ………………
m’a confié, l'exercice d'une mesure
de tutelle/curatelle au bénéfice de
Mr ou Mme (nom prénom du majeur protégé),
demeurant (adresse du majeur protégé).
M/Mme (Nom prénom du majeur protégé)
est locataire d’un logement sis (adresse du
logement) et reste devoir à votre organisme
la somme de (loyer : somme , avance sur charges
: somme).
Je vous demande de bien vouloir accorder à
Mr/Mme (nom prénom du majeur protégé)
une remise gracieuse de la somme de …………
euros qu’elle reste vous devoir.
Aujourd'hui âgée de ……
ans, il/elle fait preuve d’un état
de santé qui ne lui permet plus de rester
chez lui/elle (adresse).
Depuis …… (date), M/Mme (Nom prénom
du majeur protégé) est atteint(e)
de (pathologie) qui l’a obligé(e) a
être hospitalisé(e) pour ensuite être
placé(e) en maison médicalisée.
J’attire votre attention sur l’aspect
médical, humain et financier de cette situation
!
Face à l'urgence de
cette situation médicale, M/Mme (Nom prénom
du majeur protégé) a été
placé en maison de retraite, (Nom et adresse
de l’établissement).
J’attire votre attention sur le fait que
M/Mme (Nom prénom du majeur protégé)
n’a pas les moyens de payer les frais de
sa maison de retraite et la dette due à
votre organisme.
J’espère que vous voudrez bien faire
preuve de clémence vis-à-vis de
M/Mme (Nom prénom du majeur protégé)
et que vous accepterez d’annuler tout ou
partie de sa dette.
Espérant votre compréhension, ce
dont je vous remercie, veuillez agréer,
Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments
les meilleurs.
Signature
P.J : Ordonnance du juge des Tutelles
Facture maison de retraite
Certicat médical
Avis de non imposition
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