► Autorisation
de placer l'argent d'une personne sous tutelle
Lettre recommandée avec AR
Objet : Autorisation de transaction
Monsieur (ou Madame) le Juge,
Je soussigné …………………………………………………………………………,
Demeurant ……………………………………………………………………………,
assumant par jugement en date du …………………
la mesure de tutelle (préciser le type de
tutelle : tutelle complète ou administration
légale) de M/Mme ……………………………………
né(e) le …………………
à ……………………,
demeurant …………………………………………
A l’honneur d’exposer :
Que M/Mme …………………
dispose d’une réserve d’argent
de (somme €) que je souhaite placer (par exemple
sur un Livret de développement durable ou
sur un livret A).
Que cette transaction serait réalisée
avec la banque (nom et adresse de l’agence
bancaire).
Que les revenus mensuels de M/Mme …………………
lui permettent de faire face à toutes ses
dépenses courantes.
C’est pourquoi, je sollicite votre accord
pour réaliser ce placement.
Vous trouverez ci-joint : une copie du (ou des)
contrat(s) et une copie du dernier compte de gestion
annuel.
Dans l’attente de votre décision et
vous en remerciant à l’avance, je vous
prie d’agréer, Monsieur (ou Madame)
le Juge, l’expression de mes salutations distinguées.
