Objet : requête aux fins d’autorisation
de résiliation d’un bail
Monsieur le juge des tutelles,
Je soussigné ………………………………………………………………………,
Demeurant …………………………………………………………………………
assumant par jugement en date du …………………
la mesure de ………………………
de M/Mme ………………………
né(e) le ………………………
à ………………………,
demeurant ………………………………………………………………………………………………
A l’honneur d’exposer :
Que M/Mme ………………………
réside depuis le ………………,
à la Maison de Retraite “………………………………………………”
de ………………………………………………
Que cependant, il/elle est toujours locataire d’un
appartement sis à ………………………………………………,
en vertu d’un bail sous seing privé
du……………………
Que compte tenu de son état de santé,
M/Mme …………………
ne pourra revenir vivre à domicile, conformément
au certificat médical établi par le
Docteur………………………,
certificat joint à la présente requête.
Qu’il est donc de l’intérêt
de M/Mme ………………………
de résilier ce bail et de vendre les meubles
garnissant ce logement.
C’est pourquoi le requérant sollicite
votre autorisation de résilier la location
dudit appartement et de vendre par commissaire-priseur
les meubles le garnissant.
Dans l’attente de votre décision et
vous en remerciant à l’avance, nous
vous prions d’agréer, Monsieur le Juge,
l’expression de nos salutations distinguées.
