Objet : aménagement de la (mesure de protection)
en vue de l’ouverture d’un compte bancaire.
Monsieur le juge des tutelles,
Je soussigné …………………………………………………………………………,
Demeurant ……………………………………………………………………………,
assumant par jugement en date du …………………
la mesure de …………………
de
M/Mme ……………………………………
né(e) le …………………
à ……………………,
demeurant …………………………………………………………………………
A l’honneur d’exposer :
Que M/Mme …………………
sollicite l’aménagement de la mesure
dont elle bénéficie afin d’être
autorisé(e) à disposer d’un
compte bancaire.
Que ce compte fonctionnera sous sa seule signature
avec une carte de retrait, sans procuration, ni
chéquier, ni carte de crédit.
Que la possibilité de cet aménagement
a fait l’objet d’un avis médical
favorable, ainsi qu’il ressort d’un
certificat établi, à la demande de
M/Mme …………………,
le …………………,
par le Docteur …………………,
médecin habilité (certificat joint
à la présente requête).
C’est pourquoi, je sollicite l’aménagement
de la mesure de protection de M/Mme …………………
l’autorisant à disposer d’un
compte bancaire fonctionnant sous sa seule signature.
Dans l’attente de votre décision et
vous en remerciant à l’avance, je vous
prie d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression
de mes salutations distinguées.
