Modèles de lettres Demande, Recours, Opposition, Mainlevée d'une tutelle ou curatelle ► Demande de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ► Contestation d’un placement sous curatelle ► Contestation d’un placement sous tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de curatelle ► Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur ► Demande de mainlevée d'une curatelle ► Demande de mainlevée d'une tutelle Les premiers gestes du tuteur ou curateur ► Inventaire du patrimoine ► Notaire ► Cadastre ► Information aux banques ► Information organismes divers La gestion d'une tutelle ou curatelle ► Compte de gestion annuel ► Demande d'accord au juge des tutelles ► Requête aux fins de fixation des émoluments de curatelle ou mandat spécial ► Requête ouverture compte bancaire ► Requête résiliation bail ► Autorisation de placer l'argent d'une personne sous tutelle ► Demande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés ► Signalement des actes d'un tuteur ► Requête aux fins de fixation des émoluments de curatelle ou mandat spécial Requête aux fins de fixation des émoluments et frais de curatelle ou mandat spécial (Décret n° 69.195 du 15/02/1969 – Arrêté du 14/02/1983) Je soussigné, …………………………………………… curateur (ou mandataire spécial) des biens de : M……………………………………………………… demeurant : …………………………………………………………………………………………… suivant jugement en date du …………………………… a l’honneur de solliciter du Juge des tutelles la fixation de mes émoluments et frais de curatelle (ou mandat spécial), conformément aux dispositions du décret n° 69.195 du 15/02/1969 et de l’arrêté du 14/02/1983, ainsi qu’il suit : Recettes ouvrant droit à frais de gestion : Salaires, pensions ou allocations diverses ………………………………… € Loyers ou fermages ………………………………………………………… € Intérêts de valeurs mobilières ……………………………………………… € Autres revenus (à préciser) ………………………………………………… € Total des recettes : ………………………………………………… € Décompte des émoluments et frais de gestion : 1 – 3% de la tranche des recettes inférieure à 2 286,74 €, soit …………… € 2 – 2% de la tranche comprise entre 2 286,74 et 6 860,21 €, soit ………… € 3 – 1% de la tranche supérieure à 6 860,21 €, soit ………………………… € Sous-total 1 : ………………………………………………… € 4 - Emoluments supplémentaires pour vente, réparations, etc. (à détailler) ………………………… € 5 – Frais de déplacement (1) : …… km x …… €, soit ……………………… € 6 – Frais de timbre, de téléphone, de photocopies ………………………… € 7 – Autres frais éventuels (à détailler) …………………………………… € Sous-total 2 : ………………………………………………… € Total général (sous-totaux 1 + 2) : ………………………………………………… € Je sollicite (ou ne sollicite pas) l’autorisation de prélever sur le compte du majeur protégé, à chaque fin de trimestre, une somme équivalente au . du montant des émoluments ci-dessus taxés à titre d’acomptes provisionnels sur mes émoluments et frais de l’année en cours. Certifié exact et transmis au Juge des tutelles de …………………………. A ……………………, le ………………… Signature : (1) le tarif kilométrique est celui du barème fiscal en vigueur pour l’exercice correspondant à celui de la gestion, pour un véhicule n’excédant pas 6 CV. Télécharger au format word (.doc) - Télécharger au format acrobat reader (.pdf) ▲ Retour sommaire