Modèles de lettres Demande, Recours, Opposition, Mainlevée d'une tutelle ou curatelle ► Demande de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ► Contestation d’un placement sous curatelle ► Contestation d’un placement sous tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de curatelle ► Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur ► Demande de mainlevée d'une curatelle ► Demande de mainlevée d'une tutelle Les premiers gestes du tuteur ou curateur ► Inventaire du patrimoine ► Notaire ► Cadastre ► Information aux banques ► Information organismes divers La gestion d'une tutelle ou curatelle ► Compte de gestion annuel ► Demande d'accord au juge des tutelles ► Requête aux fins de fixation des émoluments de curatelle ou mandat spécial ► Requête ouverture compte bancaire ► Requête résiliation bail ► Autorisation de placer l'argent d'une personne sous tutelle ► Demande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés ► Signalement des actes d'un tuteur ► Demande d'accord au juge des tutelles Lettre recommandée avec AR Objet : Autorisation de donation – Avance sur d’hoirie Majeur en tutelle Monsieur (ou Madame) le juge des tutelles, Je soussigné …………………………………………………………………………, Demeurant ……………………………………………………………………………, assumant par jugement en date du ………………… la mesure de ………………… de M/Mme (nom du majeur protégé) né(e) le ………………… à ……………………, demeurant ………………………………………………………………………… A l’honneur d’exposer : Que M/Mme (nom du majeur protégé) souhaite faire une donation - avance sur d’hoirie à M/Mme ………………… , (lien de parenté) , résidant (adresse). Cette donation - avance sur d’hoirie est tout à fait envisageable vu la situation financière de M/Mme (nom du majeur protégé). Ci-joint dernier compte rendu de gestion annuel. C’est pourquoi, je sollicite votre autorisation pour répondre favorablement à la demande de M/Mme (nom du majeur protégé). Dans l’attente de votre décision et vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Juge, l’expression de mes salutations distinguées. Fait à …………………, le ………………… Signature Lettre recommandée avec AR Objet : Renonciation à succession Majeur en tutelle Monsieur (ou Madame) le juge des tutelles, Je soussigné …………………………………………………………………………, Demeurant ……………………………………………………………………………, assumant par jugement en date du ………………… la mesure de ………………… de M/Mme (nom du majeur protégé) né(e) le ………………… à ……………………, demeurant ………………………………………………………………………… A l’honneur d’exposer : Que M/Mme (nom du majeur protégé) est héritier (héritière) dans la succession de Monsieur (ou Madame) (Nom du défunt). Que cette succession est déficitaire. Ci-joint inventaire de succession fait par Maître ……………, (adresse). C’est pourquoi, je sollicite votre autorisation pour renoncer à cette succession. Dans l’attente de votre décision et vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Juge, l’expression de mes salutations distinguées. Fait à …………………, le ………………… Signature Lettre recommandée avec AR Objet : Acceptation d’une succession Majeur en tutelle Monsieur (ou Madame) le juge des tutelles, Je soussigné …………………………………………………………………………, Demeurant ……………………………………………………………………………, assumant par jugement en date du ………………… la mesure de ………………… de M/Mme (nom du majeur protégé) né(e) le ………………… à ……………………, demeurant ………………………………………………………………………… A l’honneur d’exposer : Que M/Mme (nom du majeur protégé) est héritier (héritière) dans la succession de Monsieur (ou Madame) (Nom du défunt). Que cette succession affiche un solde positif une fois toutes les dettes payées. Ci-joint inventaire de succession fait par Maître ……………, (adresse). C’est pourquoi, je sollicite votre autorisation pour accepter cette succession. Dans l’attente de votre décision et vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Juge, l’expression de mes salutations distinguées. Fait à …………………, le ………………… Signature Lettre recommandée avec AR Objet : Autorisation de travaux Majeur en tutelle Monsieur (ou Madame) le juge des tutelles, Je soussigné …………………………………………………………………………, Demeurant ……………………………………………………………………………, assumant par jugement en date du ………………… la mesure de ………………… de M/Mme (nom du majeur protégé) né(e) le ………………… à ……………………, demeurant ………………………………………………………………………… A l’honneur d’exposer : Que l’état de santé M/Mme (nom du majeur protégé) s’est dégradé depuis quelques temps (exposer les faits …… par exemple suite à une chutte …………). Que de ce fait des travaux d’aménagement du domicile principal de M/Mme (nom du majeur protégé) sont devenus nécessaires. Que M/Mme (nom du majeur protégé) est propriétaire de son logement. Que M/Mme (nom du majeur protégé) a les moyens de financer ces travaux. Ci-joint : dernier compte rendu de gestion annuel, un certificat médical du médecin traitant, (Docteur Nom, prénom, adresse) et trois devis pour les travaux C’est pourquoi, je sollicite votre autorisation pour la réalisation de ces travaux. De plus je vous informe que je fais le nécessaire pour mettre en place les mesures d’aides à domicile nécessaires. Dans l’attente de votre décision et vous en remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Juge, l’expression de mes salutations distinguées. Fait à …………………, le ………………… Signature Télécharger au format word (.doc) - Télécharger au format acrobat reader (.pdf) ▲ Retour sommaire