Modèles de lettres Demande, Recours, Opposition, Mainlevée d'une tutelle ou curatelle ► Demande de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ► Contestation d’un placement sous curatelle ► Contestation d’un placement sous tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de curatelle ► Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur ► Demande de mainlevée d'une curatelle ► Demande de mainlevée d'une tutelle Les premiers gestes du tuteur ou curateur ► Inventaire du patrimoine ► Notaire ► Cadastre ► Information aux banques ► Information organismes divers La gestion d'une tutelle ou curatelle ► Compte de gestion annuel ► Demande d'accord au juge des tutelles ► Requête aux fins de fixation des émoluments de curatelle ou mandat spécial ► Requête ouverture compte bancaire ► Requête résiliation bail ► Autorisation de placer l'argent d'une personne sous tutelle ► Demande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés ► Signalement des actes d'un tuteur ► Information organismes divers Lettre à envoyer à divers organismes : CPAM, CAF, Impôts, Caisses de retraite, ANPE, ASSEDIC, EDF, GDF, Employeur, propriétaire, Office Hlm, Assureur …………………… Personne sous curatelle renforcée ou sous tutelle Lettre recommandée avec AR Référence du majeur protégé (exemple numéro de sécurité sociale pour la CPAM) Madame, Monsieur, Je soussigné, nom ……………… prénom ………………, demeurant à (adresse) ……………………, vous informe que par jugement en date du ……………… , le Tribunal d'Instance de (ville) ……………… m’a confié, l'exercice d'une mesure de tutelle/curatelle au bénéfice de Mr ou Mme (nom prénom du majeur protégé), demeurant (adresse du majeur protégé). Agissant en qualité de Tuteur/Curateur de Mr ou Mme ………………, je vous prie de bien vouloir : - Modifier l'intitulé de son dossier comme suit : « Mr ou Mme (nom prénom du majeur protégé) Par M ou Mme (nom prénom du tuteur/curateur), (adresse du tuteur/curateur) » ; - M’adresser, à compter de ce jour, tout courrier destiné à Mr (Mme) (nom prénom du majeur protégé) ; - Me faire parvenir une copie des contrats que Mr ou Mme (nom prénom du majeur protégé) a conclu avec vous ou votre société (exemple : contrat de travail, assurance habitation, bail………………) Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingués. Signature Télécharger au format word (.doc) - Télécharger au format acrobat reader (.pdf) ▲ Retour sommaire