MODELE DE LETTRE QU’UN TUTEUR/CURATEUR DOIT
ADRESSER EN RECOMMANDE-ACCUSE DE RECEPTION AUX BANQUES
Monsieur,
Je soussigné, nom ………………,
prénom ………………,
demeurant à adresse ………………,
vous informe que par jugement en date du ………………,
le Tribunal d'Instance de ………………
m’a confié, l'exercice d'une mesure
de tutelle/curatelle au bénéfice de
Mr ou Mme ………………,
votre client.
Agissant en qualité de Tuteur/Curateur de
Mr ou Mme ………………,
je vous prie de bien vouloir :
- Modifier l'intitulé de l'ensemble de ses
comptes comme suit :
« Mr ou Mme …………………………………
Sous protection de Mr ou Mme ………………………………»
- Je vous prie également de bien vouloir
m’ adresser un RIB des différents comptes
de Mr (Mme)……… ;
- Annuler tout abonnement télématique
;
- N'autoriser aucune opération sans mon autorisation
, et annuler toute procuration à compter
de ce jour ;
- Me faire parvenir un récapitulatif des
prélèvements automatiques existants
;
- Me faire connaître :
o sa situation bancaire dont les dates d'ouverture,
montant et rémunération des produits
à leur souscription ;
o sa situation d'endettement à ce jour (Copie
du contrat de prêt, du tableau d'amortissement,
taux, garanties, solde restant dû, ………………).
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer,
Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
