Par jugement en date du ……………………,
le Tribunal d'Instance de ……………………
m’a confié l'exercice d'une mesure
de ……………………
au bénéfice de M ou Mme …………………………,
né(e) le …………………
à …………………….
Agissant en qualité de ……………………,
je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les
documents suivants concernant le bien de cette personne
situé : ………………………………………………………………
* extrait de la matrice cadastrale
* photocopie de la zone cadastrale concernée
Par ailleurs, je vous serais reconnaissant de m'indiquer
la situation de ce bien au regard du P.O.S. ou du
plan cadre.
Les frais inhérents à cette charge
seront réglés à votre demande.
Avec mes remerciements,
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de
mes salutations distinguées.
