Modèles de lettres Demande, Recours, Opposition, Mainlevée d'une tutelle ou curatelle ► Demande de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ► Contestation d’un placement sous curatelle ► Contestation d’un placement sous tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de curatelle ► Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur ► Demande de mainlevée d'une curatelle ► Demande de mainlevée d'une tutelle Les premiers gestes du tuteur ou curateur ► Inventaire du patrimoine ► Notaire ► Cadastre ► Information aux banques ► Information organismes divers La gestion d'une tutelle ou curatelle ► Compte de gestion annuel ► Demande d'accord au juge des tutelles ► Requête aux fins de fixation des émoluments de curatelle ou mandat spécial ► Requête ouverture compte bancaire ► Requête résiliation bail ► Autorisation de placer l'argent d'une personne sous tutelle ► Demande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés ► Signalement des actes d'un tuteur ► Notaire Lettre au notaire au cas ou la personne en tutelle est propriétaire de son logement ou d’un bien immobilier quelconque. Maître, Par jugement en date du ………………, le Tribunal d'Instance de …………………… m’a confié, l'exercice d'une mesure de …………………… au bénéfice de M ou Mme ……………………, né(e) le …………………… à ……………………. Agissant en qualité de ……………………, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir tous documents ou copie de documents qui me permettraient d'appréhender la situation patrimoniale de la personne protégée. Je suis particulièrement intéressé par l'attestation de propriété du bien immobilier sis à : ……………………………………………………………………………… Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. Télécharger au format word (.doc) - Télécharger au format acrobat reader (.pdf) ▲ Retour sommaire