Modèles de lettres Demande, Recours, Opposition, Mainlevée d'une tutelle ou curatelle ► Demande de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ► Contestation d’un placement sous curatelle ► Contestation d’un placement sous tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de curatelle ► Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur ► Demande de mainlevée d'une curatelle ► Demande de mainlevée d'une tutelle Les premiers gestes du tuteur ou curateur ► Inventaire du patrimoine ► Notaire ► Cadastre ► Information aux banques ► Information organismes divers La gestion d'une tutelle ou curatelle ► Compte de gestion annuel ► Demande d'accord au juge des tutelles ► Requête aux fins de fixation des émoluments de curatelle ou mandat spécial ► Requête ouverture compte bancaire ► Requête résiliation bail ► Autorisation de placer l'argent d'une personne sous tutelle ► Demande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés ► Signalement des actes d'un tuteur ► Demande de mainlevée d'une tutelle Objet : Demande de mainlevée d’une mesure de tutelle Requête à M. (ou Mme) (Nom du Juge des tutelles) Monsieur (ou Madame) le juge, Je soussigné(e) …… (nom, prénom) né(e) le …… à ……, demeurant …… (adresse) a l'honneur d'exposer que par ordonnance du …… (date) Monsieur (ou Madame) le juge des tutelles de …… (ville) a ouvert au bénéfice de ma personne une mesure de tutelle (ou bien : a ouvert au bénéfice de M. ou Mme …… une mesure de tutelle). Il a désigné en qualité de tuteur Monsieur (ou Madame ou organisme) ……. Cette mesure a été prononcée aux motifs que …… (indiquez les raisons retenues par le juge et les témoignages sur lesquels il s'est appuyé). J'ai l'honneur de vous informer par la présente que j'ai décidé de demander la mainlevée de la mesure précitée. En effet, ……… (expliquez vos motifs comme par exemple : je considère que la mesure censée me protéger n’est plus utile au regard de l’évolution de mon état mental ou physique) (ou bien : je pense que la mesure de protection n’est plus utile au regard de l’évolution de l’état mental ou physique de M ou Mme ……). Vous trouverez ci-joint un certificat médical du Docteur …… (nom, prénom, adresse, éventuelle spécialité) inscrit sur la liste dressée par Monsieur (ou Madame) le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de …… (ville) attestant que …… (par exemple : mes facultés mentales ne justifient plus ma mise sous tutelle) (ou bien : l’évolution des facultés mentales de M ou Mme …… ne justifie plus cette mesure de protection). (Eventuellement et si votre médecin généraliste est d’accord) Vous trouverez ci-joint un certificat médical de mon médecin traitant, le Docteur …… (nom, prénom, adresse) attestant que …… (par exemple : mon état de santé s’est considérablement amélioré). Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame) le juge, mes salutations distinguées. P.J. : Certificat médical Ordonnance du juge des tutelles du …… Objet : Demande de mainlevée d’une mesure de tutelle Demande d’adaptation en mesure de curatelle (simple,aménagée ou renforcée) Requête à M. (ou Mme) (Nom du Juge des tutelles) Monsieur (ou Madame) le juge, Je soussigné(e) …… (nom, prénom) né(e) le …… à ……, demeurant …… (adresse) a l'honneur d'exposer que par ordonnance du …… (date) Monsieur (ou Madame) le juge des tutelles de …… (ville) a ouvert au bénéfice de ma personne une mesure de tutelle (ou bien : a ouvert au bénéfice de M. ou Mme …… une mesure de tutelle). Il a désigné en qualité de tuteur Monsieur (ou Madame ou organisme) ……. Cette mesure a été prononcée aux motifs que …… (indiquez les raisons retenues par le juge et les témoignages sur lesquels il s'est appuyé). J'ai l'honneur de vous informer par la présente que j'ai décidé de demander la mainlevée de la mesure précitée pour la voir tranformée en curatelle (simple, aménagée ou renforcée). En effet, ……… (expliquez vos motifs comme par exemple : je considère que la tutelle, trop contraignante, n’est plus utile au regard de l’évolution de mon état mental ou physique) (ou bien : je pense que la tutelle, trop contraignante, n’est plus utile au regard de l’évolution de l’état mental ou physique de M ou Mme ……). Vous trouverez ci-joint un certificat médical du Docteur …… (nom, prénom, adresse, éventuelle spécialité) inscrit sur la liste dressée par Monsieur (ou Madame) le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de …… (ville) attestant que …… (par exemple : l’évolution de mes facultés mentales justifie l’aménagement de la mesure de protection) (ou bien : l’évolution des facultés mentales de M ou Mme …… justifie l’aménagement de la mesure de protection). (Eventuellement et si votre médecin généraliste est d’accord) Vous trouverez ci-joint un certificat médical de mon médecin traitant, le Docteur …… (nom, prénom, adresse) attestant que …… (par exemple : mon état de santé s’est considérablement amélioré). Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame) le juge, mes salutations distinguées. P.J. : Certificat médical Ordonnance du juge des tutelles du …… Télécharger au format word (.doc) - Télécharger au format acrobat reader (.pdf) ▲ Retour sommaire