Objet : Mandat visant à
confier à un proche une tache à accomplir. Ce mandat peut être
général (gérer la location d'un logement
ou les comptes courant)
ou spécifique (discussion et vote dans le cadre d'une
assemblée générale).
Le mandat sous seing privé permet de répondre
à un besoin sur une période donnée.
Personne concernée : Majeur ayant besoin d'une aide
ponctuelle et limitée dans le temps.
Vous avez une question sur
ce modèle de lettre ? N'hésitez pas à
nous envoyer un e-mail : [email protected]
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(08.99.23.02.52) pour obtenir vos deux codes d'accès
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et "CODE2" ;
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- En cas de difficulté contactez nous par e-mail
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Tutelle-curatelle.com est un site internet d’information
juridique.
Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d’un
professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).
Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos
parents spoliés ?" diffusé sur France 3
le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.