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modèle de lettre (openoffice
writer)
► Requête mise
en vente logement principal ou secondaire
Objet : Requête
aux fins d’autorisation de vente du logement
principal ou secondaire
Personne concernée
: Majeur protégé placé sous
curatelle ou sous tutelle
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Certificat médical
établit par un médecin agréé
- Liste des meubles à mettre en vente ou
en dépôt chez un proche - Liste des
meubles, objets et souvenirs conservés à
disposition du majeur protégé.
Ce document doit être envoyé au juge
des tutelles lorsque le majeur protégé
ne peut plus habiter dans sa résidence principale
pour des raisons de santé ou bien lorsque
ses revenus ou sont état de santé
ne justifient plus de conserver une résidence
secondaire.
► Paiement
par téléphone à 1,80€
ou par carte bancaire à 2€
- N'oubliez pas de
noter le code que vous allez obtenir !
Ce code est utilisable une fois.
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