► Requête mise
en vente logement principal ou secondaire
Objet : Requête
aux fins d’autorisation de vente du logement
principal ou secondaire
Personne concernée
: Majeur protégé placé sous
curatelle ou sous tutelle
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Certificat médical
établit par un médecin agréé
- Liste des meubles à mettre en vente ou
en dépôt chez un proche - Liste des
meubles, objets et souvenirs conservés à
disposition du majeur protégé.
Ce document doit être envoyé au juge
des tutelles lorsque le majeur protégé
ne peut plus habiter dans sa résidence principale
pour des raisons de santé ou bien lorsque
ses revenus ou sont état de santé
ne justifient plus de conserver une résidence
secondaire.
► Paiement
de deux codes d'accès par téléphone
à 3,60€
- Appelez deux fois le numéro de téléphone
présenté ci-dessous ;
- Tapez les deux codes dans les cases ci-dessous
nommées "CODE" et "CODE2"
;
- Cliquez sur le bouton "Ok".
► Paiement
de deux codes d'accès par carte bancaire
à 4€
- La transaction est totalement sécurisée
grace à la société Allopass.
- Cliquez sur le logo "Carte bancaire"
ci-dessous ;
- Sélectionnez "2 codes pour 4.00 EUR"
en face de "Nombre de codes désirés"
;
- Tapez votre adresse email dans la case en face
de "Votre adresse email" ;
- Cliquez sur le bouton "Procéder au
paiement" ;
- Remplissez le formulaire "Achat de vos codes
d'accès" et cliquez sur le bouton "Suivant"
;
- Puis confirmez votre décision d'achât.
- Vous recevrez vos deux codes par e-mail.
- Tapez les deux codes dans les cases ci-dessous
nommées "CODE" et "CODE2"
;
- Cliquez sur le bouton "Ok".
► Paiement
de deux codes d'accès par carte Neosurf à
4€
- La transaction est totalement sécurisée
grace à la société Allopass.
- Cliquez sur le logo "Neosurf" ci-dessous
;
- Sélectionnez "2 codes pour 4.00 EUR"
en face de "Nombre de codes désirés"
;
- Tapez votre adresse email dans la case en face
de "Votre adresse email" ;
- Cliquez sur le bouton "Procéder au
paiement" ;
- Remplissez le formulaire "Neosurf" "Paiement
Sécurisé" en tapant le code de
votre carte ;
- Cliquez sur le bouton "Continuer" ;
- Vous recevrez vos deux codes par e-mail.
- Tapez les deux codes dans les cases ci-dessous
nommées "CODE" et "CODE2"
;
- Cliquez sur le bouton "Ok".
► Informations
complémentaires
- N'oubliez pas de noter les codes que vous allez
obtenir !
- Ces codes sont utilisables une seule fois.
- En cas de difficulté contactez nous par
e-mail : contacts@tutelle-curatelle.com.
Site aperçu dans le documentaire "Tutelles
: Nos parents spoliés ?" diffusé
sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra
Riguet.
