► Demande par
le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés
Objet : Demande de
remise gracieuse pour loyers impayés dans
le cas d'un majeur protégé placé
en maison de retraite Personne concernée
: Majeur protégé placé sous
curatelle renforcée (ou aménagée)
ou sous tutelle
Lettre recommandée avec AR
Document à envoyer au propriétaire
du logement
Pièces Jointes : Ordonnance du juge des tutelles,
facture maison de retraite, certicat médical,
avis de non imposition.
► Paiement
par téléphone à 1,80€
ou par carte bancaire à 2€
- N'oubliez pas de
noter le code que vous allez obtenir !
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