Objet : Requête
aux fins d’autorisation de résiliation
d’un bail
Personne concernée
: Majeur protégé placé sous
curatelle ou sous tutelle
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Certificat médical
établit par un médecin agréé
- Liste des meubles à mettre en vente ou
en dépôt chez un proche - Liste des
meubles, objets et souvenirs conservés à
disposition du majeur protégé.
Ce document doit être envoyé au juge
des tutelles lorsque le majeur protégé
ne peut plus habiter dans sa résidence principale
pour des raisons de santé.
► Paiement
par téléphone à 1,80€
ou par carte bancaire à 2€
- N'oubliez pas de
noter le code que vous allez obtenir ! Ce code est
utilisable une fois.
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