► Rémunération
du mandataire judiciaire à la protection
des majeurs - Prélèvements
sur les ressources financières du majeur
protégé
Objet : Document
que remplit le tuteur / curateur / mandataire spécial
dans le but de détailler sa rémunération
et ses frais prélevés sur les ressources
financières du majeur protégé.
Ce document est ensuite envoyé au greffe
du service des tutelles.
Personne concernée : Majeur protégé
placé sous curatelle, tutelle ou sauvegarde
de justice avec mandataire spécial
Document à envoyer au greffe du service des
tutelles
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Tous documents justifant
les frais demandés et les revenus du majeur
protégés (soumis à prélèvement
par tranches de 7%, 15% et 2%).
Les tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux
familiaux ne peuvent prétendre à toucher
une rémunération. Toutefois, il peut
être demandé au juge un remboursement
de frais.
► Paiement
de deux codes d'accès par téléphone
à 3,60€
- Appelez deux fois le numéro de téléphone
présenté ci-dessous ;
- Tapez les deux codes dans les cases ci-dessous
nommées "CODE" et "CODE2"
;
- Cliquez sur le bouton "Ok".
► Paiement
de deux codes d'accès par carte bancaire
à 4€
- La transaction est totalement sécurisée
grace à la société Allopass.
- Cliquez sur le logo "Carte bancaire"
ci-dessous ;
- Sélectionnez "2 codes pour 4.00 EUR"
en face de "Nombre de codes désirés"
;
- Tapez votre adresse email dans la case en face
de "Votre adresse email" ;
- Cliquez sur le bouton "Procéder au
paiement" ;
- Remplissez le formulaire "Achat de vos codes
d'accès" et cliquez sur le bouton "Suivant"
;
- Puis confirmez votre décision d'achât.
- Vous recevrez vos deux codes par e-mail.
- Tapez les deux codes dans les cases ci-dessous
nommées "CODE" et "CODE2"
;
- Cliquez sur le bouton "Ok".
► Paiement
de deux codes d'accès par carte Neosurf à
4€
- La transaction est totalement sécurisée
grace à la société Allopass.
- Cliquez sur le logo "Neosurf" ci-dessous
;
- Sélectionnez "2 codes pour 4.00 EUR"
en face de "Nombre de codes désirés"
;
- Tapez votre adresse email dans la case en face
de "Votre adresse email" ;
- Cliquez sur le bouton "Procéder au
paiement" ;
- Remplissez le formulaire "Neosurf" "Paiement
Sécurisé" en tapant le code de
votre carte ;
- Cliquez sur le bouton "Continuer" ;
- Vous recevrez vos deux codes par e-mail.
- Tapez les deux codes dans les cases ci-dessous
nommées "CODE" et "CODE2"
;
- Cliquez sur le bouton "Ok".
► Informations
complémentaires
- N'oubliez pas de noter les codes que vous allez
obtenir !
- Ces codes sont utilisables une seule fois.
- En cas de difficulté contactez nous par
e-mail : contacts@tutelle-curatelle.com.
Site aperçu dans le documentaire "Tutelles
: Nos parents spoliés ?" diffusé
sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra
Riguet.
