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modèle de lettre (openoffice
writer)
► Requête
aux fins de fixation des émoluments de curatelle
ou tutelle
Objet : Document
que remplit le tuteur / curateur / mandataire spécial
dans le but de détailler ses émoluments
et ses frais. Ce document est ensuite envoyé
au juge des tutelles pour accord.
Personne concernée : Majeur protégé
placé sous curatelle, tutelle ou sauvegarde
de justice avec mandataire spécial
Document à envoyer au juge des tutelles
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Tous documents justifant
les frais demandés et les revenus du majeur
protégés (soumis à prélèvement
par tranches de 7%, 15% et 2%).
Les tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux
familiaux ne peuvent prétendre à toucher
une rémunération. Toutefois, il peut
être demandé au juge un remboursement
de frais.
► Paiement
par téléphone à 1,80€
ou par carte bancaire à 2€
- N'oubliez pas de
noter le code que vous allez obtenir !
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