Modèles de lettres Demande, Recours, Opposition, Mainlevée d'une tutelle ou curatelle ► Demande de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ► Contestation d’un placement sous curatelle ► Contestation d’un placement sous tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de curatelle ► Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur ► Demande de mainlevée d'une curatelle ► Demande de mainlevée d'une tutelle ► Signalement des actes d'un tuteur ► Formulaire et notice mandat de protection future sous seing privé Les premiers gestes du tuteur ou curateur ► Premier document très important pour le majeur protégé ► Inventaire du patrimoine ► Notaire ► Cadastre ► Information aux banques ► Information organismes divers La gestion d'une tutelle ou curatelle ► Formulaire compte de gestion annuel simplifié ► Formulaire compte de gestion annuel détaillé ► Demande d'accord au juge des tutelles ► Requête aux fins de fixation des émoluments de curatelle ou tutelle ► Requête ouverture compte bancaire ► Requête résiliation bail ► Autorisation de placer l'argent d'une personne sous tutelle ► Demande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés ► Requête mise en vente logement principal ou secondaire ► Requête mise en vente bien immobilier ► Requête achat logement principal ou secondaire ► Requête achat bien immobilier ► Désignation personne de confiance Aide comptable (Plus d'information) ► Comptabilité annuelle détaillée à imprimer et à remplir à la main ► Comptabilité annuelle détaillée à remplir avec logiciel de calcul (5 comptes) ► Comptabilité annuelle détaillée à remplir avec logiciel de calcul (10 comptes) ► Requête aux fins de fixation des émoluments de curatelle ou tutelle Objet : Document que remplit le tuteur / curateur / mandataire spécial dans le but de détailler ses émoluments et ses frais. Ce document est ensuite envoyé au juge des tutelles pour accord. Personne concernée : Majeur protégé placé sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice avec mandataire spécial Document à envoyer au juge des tutelles Lettre recommandée avec AR Pièces Jointes : Tous documents justifant les frais demandés et les revenus du majeur protégés (soumis à prélèvement par tranches de 7%, 15% et 2%). Les tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux familiaux ne peuvent prétendre à toucher une rémunération. Toutefois, il peut être demandé au juge un remboursement de frais. Vous avez une question sur ce modèle de lettre ? N'hésitez pas à nous appeler. Téléphone 08 92 23 03 22 puis composez le code 50148 (0,34 €/min depuis un poste fixe les mardi, jeudi et samedi de 14h à 18h). Télécharger au format word (.doc) Télécharger au format acrobat reader (.pdf) Télécharger au format openoffice writer (.odt) Openoffice est un ensemble de logiciels bureautiques gratuits. Pour télécharger gratuitement openoffice (140 Mo) : cliquer ici. ▲ Retour sommaire