► Rémunération
du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Prélèvements
sur les ressources financières du majeur protégé
Objet : Document que remplit
le tuteur / curateur / mandataire spécial dans le
but de détailler sa rémunération et
ses frais prélevés sur les ressources financières
du majeur protégé. Ce document est ensuite
envoyé au greffe du service des tutelles.
Personne concernée : Majeur protégé
placé sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice
avec mandataire spécial
Document à envoyer au greffe du service des tutelles
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Tous documents justifant les frais
demandés et les revenus du majeur protégés
(soumis à prélèvement par tranches
de 7%, 15% et 2%).
Les tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux familiaux
ne peuvent prétendre à toucher une rémunération.
Toutefois, il peut être demandé au juge un
remboursement de frais.
Vous avez une question sur
ce modèle de lettre ? N'hésitez pas à
nous envoyer un e-mail : [email protected]
Ce document est disponible
aux formats :
Word (.doc)
Acrobat Reader (.pdf)
Openoffice Writer (.odt)
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de logiciels bureautiques gratuits.
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Mo) : Cliquer
ici.
Vous pouvez payer pour le
téléchargement de ce document soit par SMS,
soit par AUDIOTEL (téléphone), soit par CARTE
BANCAIRE, HIPAY, NEOSURF ou PAYSAFECARD.
► Paiement d'un code
d'accès par sms pour 4,50€ (uniquement en France)
- La transaction est sécurisée par le site
internet "Allopass".
- Cliquez sur le bouton "Allopass" ci-dessous
;
- Envoyez CODE au 81221 pour obtenir votre code d'accès
;
- Tapez le code d'accès que vous aurez obtenu dans
la case "CODE" ;
- Cliquez sur le bouton "OK".
► Paiement de deux
codes d'accès par téléphone pour 3,60€
(uniquement en France)
- La transaction est sécurisée par le site
internet "Allopass".
- Cliquez sur le bouton "Allopass" ci-dessous
;
- Appelez deux fois le numéro de téléphone
(08.99.23.02.52) pour obtenir vos deux codes d'accès
;
- Tapez les deux codes d'accès dans les cases "CODE"
et "CODE2" ;
- Cliquez sur le bouton "OK".
► Paiement de deux
codes d'accès par Carte Bancaire, Hipay, Neosurf
ou Paysafecard pour 4€ (paiement en France et à
l'International)
- La transaction est sécurisée par le site
internet "Allopass".
- Cliquez sur le bouton "Allopass" ci-dessous
;
- Sélectionnez votre mode de paiement et éventuellement
votre pays ;
- Sélectionnez "2 codes pour 4.00 EUR"
en face de "Nombre de codes désirés"
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- Tapez votre adresse email dans la case en face de "Votre
adresse email" ;
- Cliquez sur le bouton "Procéder au paiement"
;
- Finissez de remplir le formulaire ;
- Cliquez sur le bouton "Suivant" ;
- Puis confirmez votre décision d'achât.
- Vous recevrez vos deux codes par e-mail.
- Tapez les deux codes d'accès dans les cases "CODE"
et "CODE2" ;
- Cliquez sur le bouton "OK".
►
Informations complémentaires
- N'oubliez pas de noter le/les code(s) d'accès que
vous allez obtenir !
- Ces codes sont utilisables une seule fois.
- En cas de difficulté contactez nous par e-mail
: [email protected].
Tutelle-curatelle.com est un site internet d’information
juridique.
Il ne saurait se substituer ou remplacer la consultation d’un
professionnel du droit (avocat, notaire, huissier de justice).
Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos
parents spoliés ?" diffusé sur France 3
le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.