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Modèles de lettres



► Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs -
Prélèvements sur les ressources financières du majeur protégé

Objet : Document que remplit le tuteur / curateur / mandataire spécial dans le but de détailler sa rémunération et ses frais prélevés sur les ressources financières du majeur protégé. Ce document est ensuite envoyé au greffe du service des tutelles.

Personne concernée : Majeur protégé placé sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice avec mandataire spécial
Document à envoyer au greffe du service des tutelles
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Tous documents justifant les frais demandés et les revenus du majeur protégés (soumis à prélèvement par tranches de 7%, 15% et 2%).

Les tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux familiaux ne peuvent prétendre à toucher une rémunération. Toutefois, il peut être demandé au juge un remboursement de frais.

Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs 1 Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs 2  

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N'hésitez pas à nous envoyer un e-mail : [email protected]


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Vous pouvez payer pour le téléchargement de ce document soit par SMS, soit par AUDIOTEL (téléphone), soit par CARTE BANCAIRE, HIPAY, NEOSURF ou PAYSAFECARD.


► Paiement d'un code d'accès par sms pour 4,50€ (uniquement en France)

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- Tapez le code d'accès que vous aurez obtenu dans la case "CODE" ;
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► Paiement de deux codes d'accès par téléphone pour 3,60€ (uniquement en France)

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- Appelez deux fois le numéro de téléphone (08.99.23.02.52) pour obtenir vos deux codes d'accès ;
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Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos parents spoliés ?" diffusé sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.