Objet : Compte de
gestion annuel détaillé à utiliser
pour les majeurs protégés ayant des
revenus supérieurs aux minimas sociaux.
Personne concernée : Majeur protégé
placé sous curatelle ou sous tutelle
Document à envoyer au greffier en chef du
tribunal d'instance
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Copie des dernies relevés
de comptes bancaires de l'exercice précédent
et de celui détaillé dans le compte
de gestion annuel. Copies des factures pour des
dépenses importantes.
Ce compte de gestion annuel tient en trois feuilles
A4.
Les comptes sont présentés sous forme
de tableaux.
Ce document est destiné aux majeurs protégés
ayant un patrimoine (exemple : une maison ou un
appartement) et des revenus supérieurs aux
minimas sociaux.
► Paiement
par téléphone à 1,80€
ou par carte bancaire à 2€
- N'oubliez pas de
noter le code que vous allez obtenir ! Ce code est
utilisable une fois.
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