Objet : Compte de
gestion annuel détaillé à utiliser
pour les majeurs protégés ayant des
revenus supérieurs aux minimas sociaux.
Personne concernée : Majeur protégé
placé sous curatelle ou sous tutelle
Document à envoyer au greffier en chef du
tribunal d'instance
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Copie des dernies relevés
de comptes bancaires de l'exercice précédent
et de celui détaillé dans le compte
de gestion annuel. Copies des factures pour des
dépenses importantes.
Ce compte de gestion annuel tient en trois feuilles
A4.
Les comptes sont présentés sous forme
de tableaux.
Ce document est destiné aux majeurs protégés
ayant un patrimoine (exemple : une maison ou un
appartement) et des revenus supérieurs aux
minimas sociaux.
► Paiement
de deux codes d'accès par téléphone
à 3,60€
- Appelez deux fois le numéro de téléphone
présenté ci-dessous ;
- Tapez les deux codes dans les cases ci-dessous
nommées "CODE" et "CODE2"
;
- Cliquez sur le bouton "Ok".
► Paiement
de deux codes d'accès par carte bancaire
à 4€
- La transaction est totalement sécurisée
grace à la société Allopass.
- Cliquez sur le logo "Carte bancaire"
ci-dessous ;
- Sélectionnez "2 codes pour 4.00 EUR"
en face de "Nombre de codes désirés"
;
- Tapez votre adresse email dans la case en face
de "Votre adresse email" ;
- Cliquez sur le bouton "Procéder au
paiement" ;
- Remplissez le formulaire "Achat de vos codes
d'accès" et cliquez sur le bouton "Suivant"
;
- Puis confirmez votre décision d'achât.
- Vous recevrez vos deux codes par e-mail.
- Tapez les deux codes dans les cases ci-dessous
nommées "CODE" et "CODE2"
;
- Cliquez sur le bouton "Ok".
► Paiement
de deux codes d'accès par carte Neosurf à
4€
- La transaction est totalement sécurisée
grace à la société Allopass.
- Cliquez sur le logo "Neosurf" ci-dessous
;
- Sélectionnez "2 codes pour 4.00 EUR"
en face de "Nombre de codes désirés"
;
- Tapez votre adresse email dans la case en face
de "Votre adresse email" ;
- Cliquez sur le bouton "Procéder au
paiement" ;
- Remplissez le formulaire "Neosurf" "Paiement
Sécurisé" en tapant le code de
votre carte ;
- Cliquez sur le bouton "Continuer" ;
- Vous recevrez vos deux codes par e-mail.
- Tapez les deux codes dans les cases ci-dessous
nommées "CODE" et "CODE2"
;
- Cliquez sur le bouton "Ok".
► Informations
complémentaires
- N'oubliez pas de noter les codes que vous allez
obtenir !
- Ces codes sont utilisables une seule fois.
- En cas de difficulté contactez nous par
e-mail : contacts@tutelle-curatelle.com.
Site aperçu dans le documentaire "Tutelles
: Nos parents spoliés ?" diffusé
sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra
Riguet.
