Objet : Compte de
gestion annuel simplifié à utiliser
pour les majeurs protégés ayant de
faibles revenus.
Personne concernée : Majeur protégé
placé sous curatelle ou sous tutelle
Document à envoyer au greffier en chef du
tribunal d'instance
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Copie des dernies relevés
de comptes bancaires de l'exercice précédent
et de celui détaillé dans le compte
de gestion annuel. Copies des factures pour des
dépenses importantes.
Ce compte de gestion annuel simplifié tient
en deux feuilles A4 et est destiné aux majeurs
protégés ayant un patrimoine et des
revenus très faibles (exemple : minimum vieillesse,
allocation hadulte handicapé, rmi...).
► Paiement
par téléphone à 1,80€
ou par carte bancaire à 2€
- N'oubliez pas de
noter le code que vous allez obtenir ! Ce code est
utilisable une fois.
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