Objet : Compte de
gestion annuel simplifié à utiliser
pour les majeurs protégés ayant de
faibles revenus.
Personne concernée : Majeur protégé
placé sous curatelle ou sous tutelle
Document à envoyer au greffier en chef du
tribunal d'instance
Lettre recommandée avec AR
Pièces Jointes : Copie des dernies relevés
de comptes bancaires de l'exercice précédent
et de celui détaillé dans le compte
de gestion annuel. Copies des factures pour des
dépenses importantes.
Ce compte de gestion annuel simplifié tient
en deux feuilles A4 et est destiné aux majeurs
protégés ayant un patrimoine et des
revenus très faibles (exemple : minimum vieillesse,
allocation hadulte handicapé, rsa...).
► Paiement
de deux codes d'accès par téléphone
à 3,60€
- Appelez deux fois le numéro de téléphone
présenté ci-dessous ;
- Tapez les deux codes dans les cases ci-dessous
nommées "CODE" et "CODE2"
;
- Cliquez sur le bouton "Ok".
► Paiement
de deux codes d'accès par carte bancaire
à 4€
- La transaction est totalement sécurisée
grace à la société Allopass.
- Cliquez sur le logo "Carte bancaire"
ci-dessous ;
- Sélectionnez "2 codes pour 4.00 EUR"
en face de "Nombre de codes désirés"
;
- Tapez votre adresse email dans la case en face
de "Votre adresse email" ;
- Cliquez sur le bouton "Procéder au
paiement" ;
- Remplissez le formulaire "Achat de vos codes
d'accès" et cliquez sur le bouton "Suivant"
;
- Puis confirmez votre décision d'achât.
- Vous recevrez vos deux codes par e-mail.
- Tapez les deux codes dans les cases ci-dessous
nommées "CODE" et "CODE2"
;
- Cliquez sur le bouton "Ok".
► Paiement
de deux codes d'accès par carte Neosurf à
4€
- La transaction est totalement sécurisée
grace à la société Allopass.
- Cliquez sur le logo "Neosurf" ci-dessous
;
- Sélectionnez "2 codes pour 4.00 EUR"
en face de "Nombre de codes désirés"
;
- Tapez votre adresse email dans la case en face
de "Votre adresse email" ;
- Cliquez sur le bouton "Procéder au
paiement" ;
- Remplissez le formulaire "Neosurf" "Paiement
Sécurisé" en tapant le code de
votre carte ;
- Cliquez sur le bouton "Continuer" ;
- Vous recevrez vos deux codes par e-mail.
- Tapez les deux codes dans les cases ci-dessous
nommées "CODE" et "CODE2"
;
- Cliquez sur le bouton "Ok".
► Informations
complémentaires
- N'oubliez pas de noter les codes que vous allez
obtenir !
- Ces codes sont utilisables une seule fois.
- En cas de difficulté contactez nous par
e-mail : contacts@tutelle-curatelle.com.
Site aperçu dans le documentaire "Tutelles
: Nos parents spoliés ?" diffusé
sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra
Riguet.
