Objet : Lettre à
envoyer au notaire si le majeur protégé
(tutelle ou curatelle) est propriétaire de
son logement ou de plusieurs biens immobiliers.
Lettre recommandée avec AR
Pièce Jointe : Copie du jugement de placement
sous tutelle ou curatelle
Une copie de la réponse du notaire devra
être jointe à l'inventaire.
► Paiement
par téléphone à 1,80€
ou par carte bancaire à 2€
- N'oubliez pas de
noter le code que vous allez obtenir !
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