Objet : Inventaire
du patrimoine à remplir dès l'ouverture
de la tutelle ou de la curatelle
Document à adresser au Juge des tutelles
Lettre recommandée avec AR
L'idéal est de faire évaluer les biens
par un commissaire priseur
S'il y a des biens immobiliers, ils doivent être
évalués par un professionnel
Pièces Jointes : Toutes pièces justifiant
la valeur des biens et le solde des comptes bancaires.
► Paiement
par téléphone à 1,80€
ou par carte bancaire à 2€
- N'oubliez pas de
noter le code que vous allez obtenir ! Ce code est
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