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► Mandat de protection future

Objet : Mandat de protection future (modèle édité par le gouvernement).

Cet exemplaire doit être signé par le mandant et les mandataires.
Cet exemplaire n'a pas besoin d'être rédigé par un notaire ou signé par un avocat.
Le mandat de protection future doit être enregistré à la recette des impôts (frais 125 €).


► Paiement par téléphone à 1,80€ ou par carte bancaire à 2€

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