Modèles de lettres Demande, Recours, Opposition, Mainlevée d'une tutelle ou curatelle ► Demande de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ► Contestation d’un placement sous curatelle ► Contestation d’un placement sous tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle ► Recours contre un rejet d'ouverture de curatelle ► Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur ► Demande de mainlevée d'une curatelle ► Demande de mainlevée d'une tutelle Les premiers gestes du tuteur ou curateur ► Inventaire du patrimoine ► Notaire ► Cadastre ► Information aux banques ► Information organismes divers La gestion d'une tutelle ou curatelle ► Compte de gestion annuel ► Demande d'accord au juge des tutelles ► Requête aux fins de fixation des émoluments de curatelle ou mandat spécial ► Requête ouverture compte bancaire ► Requête résiliation bail ► Autorisation de placer l'argent d'une personne sous tutelle ► Demande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés ► Signalement des actes d'un tuteur ► Demande de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Monsieur le juge des tutelles, Je soussigné ………………………………………………………………………………………………………… demeurant …………………………………………………………………………………………………………… Téléphone ………………………………… Requiers La prise d’une mesure de protection de …………………………………(lien de parenté) Nom et prénoms ……………………………………………………………………………………………………… Adresse ………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone …………………………………… Date et lieu de naissance …………………………………………………………………… Nationalité ………………………………… Cette personne (ne) peut (pas) se déplacer jusqu’au tribunal d’instance pour être entendue. Elle (ne) réside (pas) dans un établissement spécialisé dont l’adresse est la suivante : ……………………………………………………………………………………………………… Cette personne possède les biens suivants : - salaires …………………………………€ - pensions …………………………………€ - allocations …………………………………€ - immeubles ……………………………………………………………………(adresses et évaluations) - autres …………………………………€ Les membres de sa famille sont les suivants : Noms et prénoms ……………………………………………………………………………………………………… Adresses ……………………………………………………………………………………………………………………………… Liens de parenté …………………………………………………………………… Je requiers la prise d’une mesure de protection pour les motifs suivants : (Enoncer les faits qui font penser que la personne n’est plus capable d’assumer les actes de la vie quotidienne et la gestion de ses biens et en quoi cela pourrait lui nuire ou nuire à ses parents ou à son entourage) Veuillez agréer, Monsieur le juge des tutelles, mes salutations distinguées. Fait le ……… / ……… / ………, à ……………………………………… Signature Pièces jointes : - certificat médical du médecin traitant - certificat médical d’un spécialiste - copie de l’acte de naissance de la personne à protéger Ajouter une formule pour : Demande d’ouverture d’une curatelle avec candidature du curateur Demande d’ouverture d’une tutelle avec candidature en tant que tuteur Télécharger au format word (.doc) - Télécharger au format acrobat reader (.pdf) ▲ Retour sommaire