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Fleche Mandat sous seing privé


Objet : Mandat visant à confier à un proche une tache à accomplir.

Ce mandat peut être général (gérer la location d'un logement ou les comptes courant) ou spécifique (discussion et vote dans le cadre d'une assemblée générale).

Le mandat sous seing privé permet de répondre à un besoin sur une période donnée.


Personne concernée : Majeur ayant besoin d'une aide ponctuelle et limitée dans le temps.

Mandat sous seing privé    

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