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Modèles de lettresDemande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayésObjet : Demande de remise gracieuse pour loyers impayés dans le cas d'un majeur protégé placé en maison de retraitePersonne concernée : Majeur protégé placé sous curatelle renforcée (ou aménagée) ou sous tutelle Lettre recommandée avec AR Document à envoyer au propriétaire du logement Pièces Jointes : Ordonnance du juge des tutelles, facture maison de retraite, certicat médical, avis de non imposition. Ce document est disponible aux formats : Word (.doc) Acrobat Reader (.pdf) Télécharger le document1°/ Télécharger le document au format Word (.doc) ou Acrobat Reader (.pdf) 2°/ Faites un clic droit avec votre souris sur le lien : "TELECHARGER LE DOCUMENT..." 3°/ Puis cliquez sur : "Enregistrer la cible sous..." et choisissez le répertoire où vous souhaitez mettre le document. Télécharger le document au format Word Télécharger le document au format Acrobat Reader |
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