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Décrets d'application et arrêtés




Fleche Arrêté du 3 août 2012


Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1231967A
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrête :
Article 1
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2012.
Article 2
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.
Article 3
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

DOTATIONS RéGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES à LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

RéGION  
MONTANT (en euros)
 
Alsace  
4 174 609
 
Aquitaine  
13 538 325
 
Auvergne  
5 252 691
 
Bourgogne  
6 969 047
 
Bretagne  
14 688 871
 
Centre  
9 289 934
 
Champagne-Ardenne  
3 154 078
 
Corse  
440 151
 
Franche-Comté  
3 991 360
 
Ile-de-France  
22 479 943
 
Languedoc-Roussillon  
6 793 923
 
Limousin  
2 834 879
 
Lorraine  
7 065 771
 
Midi-Pyrénées  
9 050 182
 
Nord - Pas-de-Calais  
14 663 689
 
Basse-Normandie  
7 348 425
 
Haute-Normandie  
6 919 623
 
Pays de la Loire  
13 646 622
 
Picardie  
5 534 822
 
Poitou-Charentes  
8 585 191
 
Provence-Alpes-Côte d'Azur  
10 718 856
 
Rhône-Alpes  
20 130 780
 
Guyane  
155 999
 
Guadeloupe  
761 883
 
Martinique  
349 472
 
La Réunion  
1 398 100
 
Total  
199 937 227
 

Fait le 3 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade



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