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Décrets d'application et arrêtés




Fleche Arrêté du 3 août 2011


Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

NOR : SCSA1121714A
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 472-8 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er août 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
2 août 2011,
Arrêtent :
Art. 1er. - I. – La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)
où :
T est le tarif ;
TR est le tarif de référence. Il est égal à 13,6 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due ;
A est le taux mentionné dans le tableau no 1A annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
B est le taux mentionné dans le tableau no 2 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
C est le taux mentionné dans le tableau no 3 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
D est le taux mentionné dans le tableau no 4 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée.
II. – Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions mentionnées au e du 1o du I de l'article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + A_) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)
où A_ est le taux mentionné dans le tableau no 1 B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - I. – Dans le tableau n° 1 A annexé au présent arrêté :
1° La « curatelle simple » correspond aux missions mentionnées au a du 1o du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;
3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1° ;
4° Le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au d du même 1°.
II. – Dans le tableau n° 1 B annexé au présent arrêté, la « mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne » correspond aux missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné.
III. – Dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté :
1o « Etablissement » correspond à la situation mentionnée au a du 3° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
2° « Etablissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 3° ;
3° « Domicile » correspond à la situation mentionnée au c du même 3°.
IV. – Dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté :
1° « Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au a du 2° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
2° « Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au b du même 2° ;
3° « Les autres périodes » correspondent à la situation mentionnée au c du même 2°.
V. – Dans le tableau n° 4 annexé au présent arrêté :
1° Le « montant des ressources de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5 du code de l'action sociale et des familles ;
2° « AAH » est le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2 ;
3° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2.
Art. 3. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2011.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de la cohésion sociale, S. FOURCADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation : La chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, C. BROUARD-GALLET
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : La sous-directrice, M.-A. RAVON

ANNEXE

Tableau n° 1 A
La nature des missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

LA NATURE des missions
CURATELLE simple
TUTELLE
CURATELLE renforcée
MANDAT SPECIAL dans le cadre de la sauvegarde de justice
MESURE d'accompagnement judiciaire
SUBROGE curateur
SUBROGE tuteur
Taux
- 30 %
- 10 %
+ 0 %
+ 0 %
+ 0 %
- 70 %
- 70 %

Tableau n° 1 B
Mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne

LA NATURE des missions
MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION DES BIENS
ou la protection de la personne
Taux
- 25 %

Tableau n° 2
Le lieu de vie de la personne protégée

LE LIEU DE VIE
de la personne protégée
ETABLISSEMENT
ETABLISSEMENT
avec conservation
du logement
DOMICILE
Taux
- 20 %
- 10 %
+ 0 %

Tableau n° 3
La période d'exercice des mesures de protection

LA PERIODE D'EXERCICE
des mesures de protection
LES TROIS MOIS SUIVANT
l'ouverture de la mesure
de protection
LES TROIS MOIS PRECEDANT
la fin de la mesure
de protection
AUTRES PERIODES
Taux
+ 15 %
+ 15 %
+ 0 %

Tableau n° 4
Les ressources de la personne protégée

LE MONTANT
des ressources
de la personne
protégée
INFERIEUR
ou égal
à l'AAH
SUPERIEUR
à l'AAH
et inférieur ou égal
à 1,2 fois le SMIC
SUPERIEUR
à 1,2 fois le SMIC
et inférieur ou égal
à 1,5 fois le SMIC
SUPERIEUR
à 1,5 fois le SMIC
et inférieur ou égal
à 1,9 fois le SMIC
SUPERIEUR
à 1,9 fois le SMIC
et inférieur ou égal
à 2,5 fois le SMIC
SUPERIEUR
à 2,5 fois le SMIC
Taux
+ 0 %
+ 20 %
+ 30 %
+ 70 %
+ 130 %
+ 150 %



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