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Décrets
d'application et arrêtés
Arrêté du 31 décembre 2008
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs
mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de
l'activité de délégué aux prestations
familiales
NOR: MTSA0831277A
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail,
des relations sociales, de la famille et de la solidarité et
le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles
R. 472-8 et R. 474-25 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de
la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et
45,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé
par Arrêté du 3 août 2011 - art. 3
Le tarif mensuel forfaitaire mentionné à l'article R.
472-8 du code de l'action sociale et des familles est fixé
:
- lorsque la personne protégée est accueillie de manière
permanente dans un établissement social ou médico-social
ou dans un établissement de santé, à 9,7 fois
le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance
;
- dans les autres cas, à 15,2 fois le montant brut horaire
du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le tarif prévu lorsque la personne protégée est
accueillie de manière permanente dans un établissement
social ou médico-social ou dans un établissement de
santé est dû à compter du premier jour du mois
qui suit une première période de trente jours de séjour
continu dans l'établissement.
Article 2
Le tarif mensuel forfaitaire mentionné à l'article R.
474-25 du code de l'action sociale et des familles est fixé
à 21 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel
de croissance.
Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère
de la justice, le directeur général de l'action sociale
au ministère du travail, des relations sociales, de la famille
et de la solidarité et le directeur du budget au ministère
du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de
la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général
de l'action sociale, J.-J. Trégoat
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice
du droit économique, C. Gueguen
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur
de la première sous-direction, C. Wendling
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