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Décrets
d'application et arrêtés
Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008
Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
NOR : MTSA0831166D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de
la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses
articles L. 471-6, L. 471-8, L. 472-5 et L. 472-6 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la
protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45
;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de
l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008
;
Vu l'avis du Comité national des retraités et
des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation
des normes en date du 9 octobre 2008,
Décrète :
Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre II du titre VII du livre
IV du code de l'action sociale et des familles une section 2
ainsi rédigée :
« Section 2
« Activité exercée en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs
« Sous-section 1
« La désignation de l'agent
« Art. D. 472-13. - Le seuil mentionné au premier alinéa
de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées
au titre de l'hébergement permanent.
« Art. D. 472-18. - En cas d'opposition à la déclaration
mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet
en informe l'auteur et le trésorier-payeur général.
»
Art. 2. - L'article D. 313-12 du code de l'action sociale
et des familles est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Lorsque la demande de visite concerne un service mentionné
au 14o du I de l'article L. 312-1, le dossier comporte, à
la place des documents mentionnés au c du 1o et au b du 2o,
le projet de notice d'information mentionnée à
l'article L. 471-6 et le modèle de document individuel
de protection des majeurs mentionné au 3° de l'article
L. 471-8. »
Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur le 1er
janvier 2009.
Art. 4. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille
et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée
de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANçOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de
la solidarité, XAVIER BERTRAND
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, NADINE
MORANO
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