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Aides sociales



► ASPA - Allocation de solidarité aux personnes âgées

Qu’est ce que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.
Depuis le 1er janvier 2006, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace le minimum vieillesse.

Qui peut bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
Le droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est ouvert aux personnes âgées d’au minimum 65 ans.

Cette condition d’âge est abaissée à l'âge minimum légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes :
- Les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au travail ;
- Les personnes bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap.

Les bénéficiaires des anciennes allocations du minimum vieillesse peuvent demander à basculer sur le dispositif de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à tout moment.
Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Conditions de résidence
Le demandeur doit résider régulièrement en France.

Condition de régularité du séjour pour les étrangers
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes :
- Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler en France ;
- Etre réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France ;
- Etre ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse.

Conditions de ressources
Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.
Les ressources prises en compte sont celles du demandeur s’il est célibataire ou celles du couple.
L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'entrée en vigueur de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Foyer Ressources annuelles Ressources mensuelles
Personne seule 9.325,98 € 777,17 €
Couple 14.479,10 € 1.206,59 €

Ressources prises en compte dans le calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Les principales ressources prises en compte sont :
- Les pensions de retraite et d'invalidité (y compris de réversion) ;
- Les revenus professionnels ;
- Les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d'allocation ;
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Si le demandeur vit en couple, toutes les ressources du couple sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs.

Ressources n’entrant pas dans le calcul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Certaines ressources ne sont pas prises en compte.
Notamment :
- La valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer ;
- Les prestations familiales ;
- La retraite du combattant ;
- L'allocation de logement sociale (ALS) ;
- Les aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l'obligation alimentaire ;
- Les prestations accordées aux victimes de guerre, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ;
- Les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Quelles sont les démarches pour demander à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?
Si le demandeur touche une pension de retraite (y compris de réversion), il doit formuler sa demande auprès de sa caisse de retraite.

Si le demandeur bénéficie de plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l'ordre suivant :
- A la MSA s’il est titulaire d'une allocation ou d’une pension de retraite agricole des non salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ;
- A la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) si l’une de ses pensions est versée par cette caisse ;
- A la caisse de retraite qui verse la pension la plus élevée au jour de sa demande.

Si le demandeur ne touche aucune pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au service de l'ASPA (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations.

Lorsque le demandeur ne touche pas encore de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la caisse susceptible de lui verser une pension.

La demande formulée par une personne qui ne bénéficie d’aucune pension de retraite mais qui ouvre droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par son conjoint titulaire de la pension de retraite.

Des exemplaires du formulaire sont mis à la disposition des demandeurs par les caisses de retraite et, s'agissant des demandeurs ne bénéficiant d’aucune pension de retraite, par les mairies.

Date d'instruction de la demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Lorsque la demande est formulée par lettre simple, la caisse envoie le formulaire réglementaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété.
Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est la date de la 1ère demande par lettre, si le formulaire complété est retourné dans les 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite.

Si le demandeur renvoie le formulaire plus de 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite, c’est la date de réception du formulaire qui est retenue pour l'étude des droits.


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Site aperçu dans le documentaire "Tutelles : Nos parents spoliés ?" diffusé sur France 3 le 01 juin 2011.
Remerciements à la réalisatrice Alexandra Riguet.