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Aides
sociales
Aide ménagère
Elle peut être attribuée sous 2 formes :
- soit une aide en nature : intervention à domicile d'une personne
chargée d'effectuer les actes ménagers ;
- soit en espèces : en cas d'absence ou d'insuffisance de services
d'aide ménagère, le bénéficiaire
perçoit une compensation financière.
• Aide en nature
- 30 heures par mois au maximum pour une personne seule ;
- 48 heures par mois au maximum pour un couple ;
- La participation financière de l'intéressé
est fixée par le Conseil Général du lieu de résidence.
• Aide en espèces
L'allocation représentative des services ménagers (ARSM)
verse 60% du coût des services ménagers susceptibles
d'être accordés aux bénéficiaires.
• Qui peut bénéficier
d'une prestation aide ménagère ?
Toute personne retraitée dont l'état de santé
nécessite une aide pour les travaux ménagers. Il faut
remplir les conditions suivantes :
- Résider habituellement en France. Les étrangers doivent
disposer d'un titre de séjour régulier (décret
du 15 Avril 1994),
- Vivre seul ou avec une personne ne pouvant pas effectuer de tâches
ménagères,
- Etre âgé de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au
travail. Les personnes handicapées ne sont pas soumises à
des conditions d'âge, mais doivent être titulaires d'une
carte d'invalidité à 80% ou d'un justificatif de pension,
- Ne pas bénéficier d'un avantage analogue servi par
un organisme de sécurité sociale
- Fournir un certificat médical.
• Ressources
Elles doivent être inférieures au plafond d'admission
à l'aide sociale, sachant que toutes les ressources de la personne
âgée sont prises en compte, à l'exception des
prestations familiales, de l'allocation logement, de la retraite
d'ancien combattant et des pensions attachées aux distinctions
honorifiques.
• Procédure
- Dépôt de la demande au Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) ou, pour Lyon, à la Maison du Département (MDR)
du lieu de résidence,
- Dossier d'évaluation à remplir par l'Association d'Aide
à domicile,
- Décision de la commission d'admission qui fixe le nombre
d'heures mensuelles accordées au bénéficiaire,
- Possibilité de prise en charge en urgence prononcée
par le Maire ou, pour Lyon, par le Président du Conseil Général.
• Récupération
sur succession
Oui, au-delà d'un actif net successoral supérieur à
46.000 Euro pour les créances supérieures à 760
Euros et pour la part excédant ce montant.
• Les différents recours
- Recours contre assisté revenu à meilleure fortune,
- Recours contre le donataire, pour toute donation intervenue dans
les 10 ans qui ont précédé la demande,
- Recours contre le légataire,
- Recours contre la succession du bénéficiaire.
• Obligation alimentaire
La Prestation aide ménagère n'est pas soumise à
l'obligation alimentaire.
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