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Aides sociales

Portage de repas à domicile

Le Département prend en charge les frais de repas servis dans des foyers-restaurants ou par les services de portage à domicile conventionnés par le département au titre de l'aide sociale.

• Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée qui ne peut effectuer seule ses repas ou qui souhaite rompre sa solitude. Il faut cependant remplir les conditions suivantes :
- Résider habituellement en France. Les étrangers doivent disposer d'un titre de séjour régulier ( décret du 15 Avril 1994) ;
- Etre âgé de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail. Les personnes handicapées ne sont pas soumises à des conditions d'âge, mais doivent être titulaires d'une carte d'invalidité à 80% ou d'un justificatif de pension.

• Ressources

Elles doivent être inférieures au plafond d'admission à l'aide sociale, sachant que toutes les ressources de la personne âgée sont prises en compte, à l'exception des prestations familiales, de l'allocation logement, de la retraite d'ancien combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques.

• Procédure

- Dépôt de la demande au Centre communal d'Action Sociale (CCAS) ou, pour Lyon, dans les Maisons du Département du lieu de résidence ;
- Décision de la commission d'admission sur la prise en charge aide sociale.

• Participation de l'intéressé

Le bénéficiaire doit verser la différence entre le prix du repas fixé par l'association gestionnaire du restaurant et le forfait fixé annuellement par le département.

• L'obligation alimentaire

Le portage de repas est soumis à l'Obligation Alimentaire.

• Actions en récupération

Les différents recours :
- Recours contre assisté revenu à meilleure fortune ;
- Recours contre le donataire pour toute donation intervenue dans les 10 ans précédant la demande ;
- Recours contre le légataire ;
- Recours contre la succession du bénéficiaire.

Récupération sur succession : Oui, au-delà d'un actif net successoral supérieur à 46.000 Euro pour les créances supérieures à 760 Euro et pour la part excédant ce montant.

Décision de la commission d'admission : En cas de contestation de la décision de la Commission d'admission, les intéressés peuvent faire appel devant la commission départementale, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification puis devant la commission centrale, dans les mêmes délais.

Garantie des récupérations : Pas de prise d'hypothèque.

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